85. souscrit à l'idée d'adapter ces instruments aux nouvelles réalités de l'économie mondiale mais lance une mise en garde contre le risque de priver unilatéralement l'Union de moyens de défense, au point qu'elle soit incapable de faire face à des pratiques commerciales déloyales dans un contexte international marqué par la prolifération de telles pratiques et le recours intensif et souvent abusif, de la part de pays tiers, à des m ...[+++]esures de défense commerciale contre les importations en provenance de l'Union;

82. souscrit à l'idée d'adapter ces instruments aux nouvelles réalités de l'économie mondiale mais lance une mise en garde contre le risque de priver unilatéralement l'UE de moyens de défense, au point qu'elle soit incapable de faire face à des pratiques commerciales déloyales dans un contexte international marqué par la prolifération de telles pratiques et le recours intensif et souvent abusif, de la part de pays tiers, à des m ...[+++]esures de défense commerciale contre les importations en provenance de l'UE;

85. souscrit à l'idée d'adapter ces instruments aux nouvelles réalités de l'économie mondiale mais lance une mise en garde contre le risque de priver unilatéralement l'Union de moyens de défense, au point qu'elle soit incapable de faire face à des pratiques commerciales déloyales dans un contexte international marqué par la prolifération de telles pratiques et le recours intensif et souvent abusif, de la part de pays tiers, à des m ...[+++]esures de défense commerciale contre les importations en provenance de l'Union;

Rappelons que le projet de loi C-12 modifie le Code criminel pour ajouter une nouvelle catégorie à l'infraction destinée à prévenir l'exploitation sexuelle des adolescents, ainsi que d'autres mesures visant à accroître la protection des enfants contre une telle exploitation; à augmenter la peine maximale pour les infractions d'ordre sexuel perpétrées à l'égard des enfants et les infractions visant l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants ou l'abandon de ceux-ci; à faire du mauvais traitement d'un enfant une circonstance aggravante pour la détermination de la peine; à modifier et clarifier les conditions à ...[+++] remplir pour l'utilisation de moyens destinés à faciliter les témoignages, le huis clos, les ordonnances de non publication, l'interdiction du contre-interrogatoire de certains témoins par l'accusé et l'utilisation d'enregistrements vidéo; à créer une infraction de voyeurisme et une autre pour la distribution de matériel voyeuriste; et à modifier les dispositions sur la pornographie juvénile relatives aux catégories décrites qui constituent de la pornographie juvénile et les moyens de défense recevables.

Ce texte appelle le Parlement à présenter un projet de loi contre la pornographie juvénile qui supprimerait tous les moyens de défense et, dans les faits, éradiquerait la pornographie juvénile, tous les moyens de défense de la pornographie juvénile qui exploiteraient les enfants et tous les moyens de défense contre la possession criminelle de pornographie juvénile.

L'autre préoccupation qu'ont formulée les personnes dont le travail consiste à soigner des animaux ou à travailler avec eux, c'est que les amendements ont pour effet d'éliminer un moyen de défense existant de longue date auquel ces personnes peuvent recourir pour se défendre contre des accusations de cruauté envers les animaux, moyen de défense que je considère, en toute équité, comme légitime.