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Exception d'incompétence
Exception déclinatoire
Motif reconnu en equity
Moyen déclinatoire
Moyen fondé sur l'Équité
Moyen fondé sur l'équité
Moyen tiré de l' equity
Moyen tiré de l'equity
Moyen tiré de l'incompétence
Moyen tiré de l'incompétence du Tribunal
Opposer un moyen de défense fondé sur l'équité
Opposer un moyen de défense tiré de l'équité

Translation of "moyen tiré de l'incompétence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
moyen tiré de l'incompétence

ground of lack of competence
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen tiré de l'incompétence du Tribunal

ground of lack of competence of the Court of First Instance
IATE - LAW
IATE - LAW


motif reconnu en equity | moyen fondé sur l'Équité | moyen tiré de l' equity

equitable ground
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen fondé sur l'équité [ motif reconnu en equity | moyen tiré de l'equity ]

equitable ground
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


moyen déclinatoire [ exception déclinatoire | exception d'incompétence ]

objection to the jurisdiction [ plea to the jurisdiction | declinatory exception | exception as to jurisdiction | declinatory plea ]
Règles de procédure
Rules of Court


opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]

allege a ground of equitable defence
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un pourvoi portant sur des questions de droit est fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal du brevet communautaire, d'irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par le Tribunal du brevet communautaire.

An appeal on points of law shall lie on the grounds of lack of competence of the Community Patent Court, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, or an infringement of Community law by the Community Patent Court.


Le pourvoi pourra être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal.

It could lie on the grounds of lack of competence of the Community Patent Court, a breach of procedure which adversely affects the interests of the appellant or the infringement of Community law by the Community Patent Court.


Il résulte de l’article 225 A CE et de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice que le pourvoi formé devant le Tribunal est limité aux questions de droit et peut être fondé sur des moyens tirés de l’incompétence du Tribunal de la fonction publique, d’irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal de la fonction publique.

Under Article 225a EC and Article 11(1) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, an appeal to the General Court must be limited to points of law and may lie on the grounds of lack of jurisdiction of the Civil Service Tribunal, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, as well as the infringement of Union law by the Tribunal.


Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit de l'Union par le Tribunal.

It shall lie on the grounds of lack of competence of the General Court, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant as well as the infringement of Union law by the General Court.


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Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal de la fonction publique, d'irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée, ainsi que de la violation du droit de l'Union par le Tribunal de la fonction publique.

It shall lie on the grounds of lack of jurisdiction of the Civil Service Tribunal, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, as well as the infringement of Union law by the Tribunal.


Il conviendrait de prévoir des dispositions appropriées en ce qui concerne la prescription d'action, le pouvoir discrétionnaire conféré aux tribunaux pour l'application de la période de prescription, les effets d'un moyen tiré de la prescription et reconnu fondé ainsi que le cas de demandeurs/défendeurs multiples.

Appropriate provisions should be included on pleading limitation, discretion of the court in applying the limitation period, the effects of successfully pleading limitation and multiple claimants/defendants.


A. considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit d'interrompre ou d'arrêter le déroulement de la période de prescription, ainsi qu'à la présentation d'éléments de preuve et à l'invocation du moyen tiré de l'expiration du délai de prescription,

A. whereas in Europe there is a divergence in respect of limitation periods, the commencement of the running of time, the date of knowledge, the ability to interrupt or stop the running of time, the presentation of evidence and the assertion of the defence of the expiry of the limitation period,


A. considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit d'interrompre ou d'arrêter le déroulement de la période de prescription, ainsi qu'à la présentation d'éléments de preuve et à l'invocation du moyen tiré de l'expiration du délai de prescription,

A. whereas in Europe there is a divergence in respect of limitation periods, the commencement of the running of time, the date of knowledge, the ability to interrupt or stop the running of time, the presentation of evidence and the assertion of the defence of the expiry of the limitation period,


Il conviendrait de prévoir des dispositions appropriées en ce qui concerne la prescription d'action, le pouvoir discrétionnaire conféré aux tribunaux pour l'application de la période de prescription, les effets d'un moyen tiré de la prescription et reconnu fondé ainsi que le cas de demandeurs/défendeurs multiples.

Appropriate provisions should be included on pleading limitation, discretion of the court in applying the limitation period, the effects of successfully pleading limitation and multiple claimants/defendants.


Au cours de la procédure de réexamen, l'examen du fond de la demande doit se limiter aux moyens tirés des circonstances exceptionnelles invoquées par le défendeur.

During the review procedure the merits of the claim should not be evaluated beyond the grounds resulting from the exceptional circumstances invoked by the defendant.




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moyen tiré de l'incompétence

Date index:2021-01-17 -

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