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Capitaux propres
Droit en equity sur des biens-fonds
Droit équitable sur le bien-fonds
Fonds des générations
Fonds propres
Motif fondé sur l'Equité
Motif reconnu en equity
Motifs apparemment fondés
Moyen fondé sur l'Equité
Moyen fondé sur l'Équité
Moyen fondé sur l'équité
Moyen tiré de l' equity
Moyen tiré de l'equity
Moyens apparemment fondés
Opposer un moyen de défense fondé sur l'équité
Opposer un moyen de défense tiré de l'équité
Quasi-capital
Quasi-capitaux propres
Quasi-fonds propres
Quasi-équité
équité

Translation of "moyen fondé sur l'équité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
moyen fondé sur l'équité [ motif reconnu en equity | moyen tiré de l'equity ]

equitable ground
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


motif fondé sur l'Equité | moyen fondé sur l'Equité

equitable ground
IATE - LAW
IATE - LAW


motif reconnu en equity | moyen fondé sur l'Équité | moyen tiré de l' equity

equitable ground
IATE - LAW
IATE - LAW


droit en equity sur des biens-fonds | droit équitable sur le bien-fonds

equitable interest in the land
IATE - LAW
IATE - LAW


capitaux propres | fonds propres | équité

capital
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]

allege a ground of equitable defence
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


Fonds des générations [ Le Fonds des générations : pour favoriser l'équité entre les générations, la pérennité des programmes sociaux et la prospérité ]

Generations Fund [ The Generations Fund : to foster inter-generational equity, sustainable social programs and prosperity ]
Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens | Finances
Titles of Provincial Government Programs (Canadian) | Finance


quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux


motifs apparemment fondés | moyens apparemment fondés

apparent grounds
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le moyen le plus équitable et le moins douloureux de collecter les fonds nécessaires à long terme consisterait à prévoir un tarif peu onéreux pour l'utilisation de tous les blocs d'adresses IP attribués (actuels et futurs).

The most equitable and painless way of raising the necessary funds in the longer term would be through a modest charge for the use of all (present and future) allocated blocks of IP addresses.


Par ailleurs, ces coopérations permettent, grâce à la mise en commun des moyens, un partage équitable des risques et des bénéfices en réalisant conjointement des recherches de grande ampleur et de qualité, à moindre coût pour chacun, dans l'intérêt mutuel.

Moreover, by sharing resources, cooperation of this type means that the risks and benefits can be distributed fairly and large-scale, high-quality joint research can be carried out in the mutual interest and at a reduced cost for all concerned.


Par conséquent, un processus d’élargissement crédible, fondé sur des conditions strictes et équitables, reste un outil irremplaçable pour renforcer ces pays et contribuer à encourager leur modernisation au moyen de réformes politiques et économiques, conformément aux critères d’adhésion.

Therefore, a credible enlargement process, based on strict and fair conditionality, remains an irreplaceable tool to strengthen these countries and to help support their modernisation through political and economic reforms, in line with the accession criteria.


Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marc ...[+++]

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companie ...[+++]


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13. souligne que le respect des droits sociaux et économiques dépend, entre autres, de la capacité de l'État à réguler le marché financier et à allouer des moyens de manière équitable, grâce à un système fiscal efficace, transparent et progressif, par exemple;

13. Underscores that the fulfilment of social and economic rights depends on, inter alia, the capacity of the state to regulate the financial market and to allocate resources in an equitable manner through, for example, an effective, transparent, and progressive taxation system;


Jusqu'à présent, les différents instituts de recherche ont disposé de crédits par l'intermédiaire de deux moyens: fonds nationaux en échange de la fourniture aux gouvernements des États membres d'une information scientifique et fonds communautaires au moyen de la directive sur la collecte des données de base et de leur participation aux comités scientifiques

Up to now, the various research institutes have been funded through two channels: national funds in exchange for providing Member State governments with scientific information, and Community funds under the directive on basic data collection and through their participation in the scientific committees.


54. estime que l'entrée en vigueur d'un statut des députés, accompagnée d'une réforme de régime de remboursement des frais, telle que soutenue par le Parlement, aurait été le meilleur moyen d'assurer équité et égalité de traitement à tous les députés; considère toutefois que, même si le Conseil n'a pas approuvé le statut, il incombe toujours au Parlement de garantir que les fonds communautaires sont dépensés de façon honnête et transparente;

54. Believes that the introduction of a Statute for Members accompanied by reform of the system of expenses, as supported by the Parliament, would have been the best way of ensuring the fair and equal treatment of all Members; considers, however, that the Council's failure to approve the Statute does not relieve the Parliament of its responsibility for ensuring that EU funds are spent in an honest and transparent manner;


3. Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion en 2006 et qui le seraient restés si le seuil d'éligibilité était resté à 90 % du RNB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur RNB nominal par habitant dépassera 90 % du RNB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 2, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par le Fonds de cohésion au titre de l'objectif convergence.

3. The Member States eligible for funding from the Cohesion Fund in 2006 which would have continued to be eligible had the eligibility threshold remained at 90 % of the average GNI of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal per capita GNI will exceed 90 % of the average GNI of the EU-25 measured and calculated according to Article 5(2), shall be eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Cohesion Fund under the Convergence objective.


Des études d’impact ont été menées et les résultats indiquent que les nouvelles règles entraîneraient des exigences de fonds propres équitables et proportionnées pour le risque des PME en matière de crédit, donc les PME en bénéficient, et je ne peux dès lors pas être d’accord avec M. Ilgenfritz.

Impact studies have been carried out and the results indicate that the new rules would result in fair and proportionate capital requirements for exposures for SMEs, so SMEs stand to benefit, and therefore I cannot agree with Mr Ilgenfritz.


Un système de protection des droits acquis est le moyen le plus équitable d'attribuer des quotas en s'assurant que chaque secteur industriel se voie assigner des objectifs adéquats.

A system of 'grandfathering' is the fairest way to allocate allowances ensuring appropriate targets are set per industrial sector.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

moyen fondé sur l'équité

Date index:2023-08-13 -

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