Cette modification ciblée viserait à ériger en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer en tout ou en partie le numéro d'identification du véhicule sans excuse légitime et dans des circonstances qui donnent lieu à une inférence raisonnable que la personne a agi ainsi en vue de dissimuler l'identité du véhicule à moteur.
This targeted amendment would make it an offence to wholly or partially alter, remove or obliterate a vehicle identification number without lawful excuse and under circumstances that give rise to a reasonable inference that the person did so to conceal the identity of the motor vehicle.
