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Interprétation conforme à la Constitution
Lancement de l'exécution en mode Interprétation
Mode d'interprétation de la constitution
Mode de constitution principal
Mode double interprétation

Translation of "mode d'interprétation de la constitution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mode d'interprétation de la constitution

particular approach to the constitution
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


lancement de l'exécution en mode Interprétation

Start Interpretive Execution
informatique > système d'exploitation en informatique
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mode de constitution principal

principal method of formation
IATE - LAW | Marketing
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partisan de l'interprétation littérale et grammaticale de la Constitution

literalist
Droit constitutionnel
Constitutional Law


interprétation conforme à la Constitution

constitutional interpretation
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


partisan de l'interprétation large et généreuse de la Constitution

constructionist
Droit constitutionnel
Constitutional Law


mode double interprétation

transparent mode
informatique > imprimante
informatique > imprimante
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. invite les autorités hongroises à traiter le nombre élevé de questions et de problèmes graves et de recommandations que la commission de Venise soulève dans ses avis, et à les mettre en œuvre en modifiant la constitution, les lois cardinales, les lois ordinaires ou l'interprétation constitutionnelle, comme indiqué par la commission; adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le caractère flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individ ...[+++]

1. Calls on the Hungarian authorities to address the numerous and serious issues, concerns and recommendations raised by the Venice Commission in its opinions and to implement them either via amendments to the Constitution, cardinal laws, ordinary laws, constitutional interpretation, as indicated by the Commission; fully shares the Venice Commission criticism on the vagueness of the Constitution in key sectors such as the judiciary and individual fundamental rights and on the high number of cultural, religious, moral, socio-economic ...[+++]


1. dit la grande préoccupation que lui inspire la constitution hongroise, face au nombre élevé de questions et de problèmes graves qu'elle soulève, et aux recommandations qu'elle suscite, et adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individuels et concernant le grand nombre de politiques culturelles, religieuses, morales, socio-économiques et financières qui seront figées par une majorité des deux tiers, au travers des lois cardinales, alors qu'elles devraient être soumises au ...[+++]

1. Expresses great concern about the Hungarian Constitution on numerous and serious issues, concerns and recommendations and fully shares the Venice Commission criticism on the vagueness of the Constitution in key sectors such as the judiciary and individual fundamental rights and on the high number of cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies that will be cemented via cardinal laws by a 2/3 majority, while they should be left to the majority vote of the elected legislature; agrees on the Commission remarks on ...[+++]


Dans le projet de décision, le rapporteur a fourni une fausse version et interprétation de la Constitution lituanienne - les membres du Seimas (le parlement de Lituanie) jouissent également de l’immunité pour leurs actes qui précèdent les élections.

In the draft decision, the rapporteur provided a false version and interpretation of the constitution of Lithuania – Members of the Seimas (Lithuanian Parliament) also have immunity over actions carried out before elections.


Nous constatons toutefois que cette affaire tournait autour de l’interprétation de la Constitution sud-coréenne; il ne s’agit pas d’une décision politique à propos du maintien ou non de la peine de mort.

We note, however, that this case revolved around the interpretation of the Korean Constitution; this was not a political decision on retention of the death penalty.


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Le raisonnement fondé sur l'existence de « concepts figés » va à l'encontre de l'un des principes les plus fondamentaux d'interprétation de la Constitution canadienne : notre Constitution est un arbre vivant qui, grâce à une interprétation progressiste, s'adapte et répond aux réalités de la vie moderne.

The “frozen concepts” reasoning runs contrary to one of the most fundamental principles of Canadian constitutional interpretation: that our Constitution is a living tree which, by way of progressive interpretation, accommodates and addresses the realities of modern life.


Le raisonnement fondé sur l'existence de « concepts figés » va à l'encontre de l'un des principes les plus fondamentaux d'interprétation de la Constitution canadienne: notre Constitution est un arbre vivant qui, grâce à une interprétation progressiste, s'adapte et répond aux réalités de la vie moderne.

The “frozen concepts” reasoning runs contrary to one of the most fundamental principles of Canadian constitutional interpretation: that our Constitution is a living tree which, by way of progressive interpretation, accommodates and addresses the realities of modern life.


Le cas le plus évident est celui des standards de protection des droits fondamentaux ou la notion de procès équitable, notions qui, pour l’Union et ses États membres, résultent de l’art. 6 du TUE et de la Convention européenne sur les droits fondamentaux et pour les États-Unis de l’interprétation de leur Constitution.

The most glaring example concerns the standards for the protection of fundamental freedoms or the concept of a fair trial, concepts which, for the Member States, derive from Article 6 of the EU Treaty and the Convention on Fundamental Rights and, for the United States, on the interpretation of its Constitution.


Ma famille se trouve renforcée parce qu'elle compte un fils gai, et non affaiblie. M. Vic Toews: En ce qui concerne la question qui a été soulevée par la présentation des Baptistes, en demandant que l'on précise l'interprétation juridique de la liberté de religion, compte tenu du fait que les tribunaux, lorsqu'ils ont pour tâche de concilier les exigences de la religion et l'interprétation de la Constitution, se sont à mon avis constamment prononcés contre la religion dans ce pays.Je crois que l'un des cas évidents à cet égard, le plu ...[+++]

Mr. Vic Toews: In respect of the issue that was raised by the Baptists' submission here, asking for the clarification of the legal interpretation of freedom of religion, given the fact that courts, when balancing the demands of religion against the interpretation of the Constitution, have in my opinion consistently ruled against religion in this country.I think one of the clear cases, the most glaring one in my opinion, is the Onta ...[+++]


Le raisonnement fondé sur l'existence de « concepts figés » va à l'encontre de l'un des principes les plus fondamentaux d'interprétation de la Constitution canadienne : notre Constitution est un arbre vivant qui, grâce à une interprétation progressiste, s'adapte et répond aux réalités de la vie moderne.

The " frozen concepts" reasoning runs contrary to one of the most fundamental principles of Canadian constitutional interpretation: that our Constitution is a living tree which, by way of progressive interpretation, accommodates and addresses the realities of modern life.


On hésite même à parler de dispositions interprétatives étant donné l'expérience que nous avons des dispositions interprétatives de la Constitution qu'on a proposées, mais un journaliste a fait valoir qu'une disposition interprétative serait peut-être utile au début de ce projet de loi.

One hesitates to even talk about interpretive clauses, given our experience with the proposed constitutional interpretive clauses, but one journalist did make the suggestion that perhaps an interpretive clause at the beginning of this bill might help us.




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mode d'interprétation de la constitution

Date index:2021-09-30 -

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