Le cas le plus évident est celui des standards de protection des droits fondamentaux ou la notion de procès équitable, notions qui, pour l’Union et ses États membres, résultent de l’art. 6 du TUE et de la Convention européenne sur les droits fondamentaux et pour les États-Unis de l’interprétation de leur Constitution.
The most glaring example concerns the standards for the protection of fundamental freedoms or the concept of a fair trial, concepts which, for the Member States, derive from Article 6 of the EU Treaty and the Convention on Fundamental Rights and, for the United States, on the interpretation of its Constitution.