Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Mission d'appréciation directe
Mission de diffusion directe
Mission de radiodiffusion directe
Rapport d'appréciation
Rapport d'appréciation directe
Rapport de mission d'appréciation directe

Translation of "mission d'appréciation directe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mission d'appréciation directe

direct reporting engagement
Vérification (Comptabilité) | Vérification (Comptabilité) | Économie environnementale
Auditing (Accounting) | Auditing (Accounting) | Environmental Economics


mission d'appréciation directe

direct reporting engagement
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


rapport d'appréciation directe | rapport de mission d'appréciation directe

direct report
administration publique | comptabilité > organisation de la profession comptable
administration publique | comptabilité > organisation de la profession comptable


rapport d'appréciation directe [ rapport d'appréciation ]

direct report
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


valeur cadastrale estimée par voie d'appréciation directe

cadastral value assessed by a direct valuation
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


mission de radiodiffusion directe [ mission de diffusion directe ]

direct broadcast mission
Radiodiffusion
Radio Broadcasting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1 bis. Sans préjudice des cas dans lesquels la BCE a décidé d'exercer elle-même directement les missions de surveillance à l'égard d'établissements de crédit conformément à l'article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) n° 1024/2013, dans le cas d'une communication effectuée conformément au paragraphe 1, ou s'il a l'intention de prendre une décision en vertu du paragraphe 1 de sa propre initiative à l'égard d'une entité ou d'un groupe visés à l'article 6 bis, paragraphe 3, le CRU communique sans retard ladite appréciation à la BCE.

1a. Without prejudice to the cases where the ECB had decided to exercise directly itself supervisory tasks for credit institutions pursuant to Article 6(5)(b) of Regulation (EU) No 1024/2013, in case of a communication pursuant to paragraph 1, or where the Board intends to take a decision under paragraph 1 on its own initiative, in relation to an entity or group referred to in Article 6a(3), the Board shall communicate that assessment without delay to the ECB.


À titre subsidiaire, nommer un expert indépendant avec pour mission d’apprécier le respect du cahier de charges par l’offre de l’autre soumissionnaire et de suspendre sa décision jusqu’à ce que l’expert nommé remette son rapport; ensuite, annuler la décision de la direction générale informatique («DIGIT») et condamner la Commission aux dépens;

Alternatively, appoint an independent expert with the mission of assessing the compliance of the offer of another tenderer with the tendering specifications and defer its decision until the appointed expert has submitted his/her report, subsequently, annul the decision of the Directorate-General for Informatics (‘DOGIT’) and order the Commission to pay the costs;


En effet, ces propos se situent dans le contexte commun et direct des commentaires et appréciations émis par M. Swoboda à l'occasion d'une rencontre entre le Président tchèque Vaclav Klaus et le plaignant, M. Declan Ganley, qui est un adversaire notoire du traité de Lisbonne, au sujet de la Présidence tchèque (alors imminente), des institutions de l'UE et des missions du traité de Lisbonne.

They are jointly and directly connected to the comments and opinions expressed by Mr Swoboda in relation to a meeting between the Czech President Vaclav Klaus and the private plaintiff, Mr Declan Ganley, a known opponent of the Lisbon Treaty, on the subject of the (then forthcoming) Czech Presidency, the EU institutions and the tasks of the Lisbon Treaty.


216. invite la Commission à renforcer le rôle joué par la DG ECHO et à poursuivre l'amélioration de sa coordination et de sa capacité de réaction face aux besoins des victimes de catastrophes humanitaires à venir, ainsi qu'à apprécier à sa juste mesure l'importance d'associer l'aide humanitaire à court terme à la réhabilitation et à la reconstruction à plus long terme; constate que, pour le moment, ces deux phases relèvent de directions générales, de procédures et de missions ...[+++]

216. Invites the Commission to strengthen the role of DG ECHO to continue to improve its coordination and its response capacity to meet rapidly and efficiently the needs of victims of future humanitarian catastrophes and to give adequate consideration to the importance of linking short-term humanitarian aid with longer term rehabilitation and reconstruction; notes that at present the two phases belong to different DGs, procedures and mandates;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
22. Dans l'exercice de la mission réglementaire qu'elles assument en vertu des articles 15 et 16 de la directive "Cadre", les ARN jouissent de pouvoirs discrétionnaires qui témoignent de la complexité de l'ensemble des facteurs déterminants qu'elles doivent apprécier (aspects économiques, factuels et juridiques) pour recenser les marchés pertinents et repérer les entreprises puissantes sur le marché.

22. In the exercise of their regulatory tasks under Article 15 and 16 of the framework Directive, NRAs enjoy discretionary powers which reflect the complexity of all the relevant factors that must be assessed (economic, factual and legal) when identifying the relevant market and determining the existence of undertakings with SMP.


22. Dans l'exercice de la mission réglementaire qu'elles assument en vertu des articles 15 et 16 de la directive "Cadre", les ARN jouissent de pouvoirs discrétionnaires qui témoignent de la complexité de l'ensemble des facteurs déterminants qu'elles doivent apprécier (aspects économiques, factuels et juridiques) pour recenser les marchés pertinents et repérer les entreprises puissantes sur le marché.

22. In the exercise of their regulatory tasks under Article 15 and 16 of the framework Directive, NRAs enjoy discretionary powers which reflect the complexity of all the relevant factors that must be assessed (economic, factual and legal) when identifying the relevant market and determining the existence of undertakings with SMP.


22. invite la Commission à produire rapidement une évaluation systématique et contradictoire des libéralisations des services publics au regard de leurs conséquences pour l'emploi, la cohésion territoriale et la qualité des prestations; fait observer que les services d'intérêt général, en particulier ceux qui touchent à la gestion de ressources peu abondantes ou de monopoles naturels, ont un rôle important à jouer pour assurer le développement durable; encourage la Commission, sur la base des conclusions du Conseil présentées au Sommet de Laeken, à préparer une proposition de directive-cadre, fondée sur l'article 95 du traité CE, concernant les services d'intérêt général. Attend que la directive-cadre fixe les principes communautaires sur ...[+++]

22. Calls on the Commission to produce, at an early date, a systematic comparative assessment of the liberalisation of public services in terms of the effects on employment, territorial cohesion and the quality of services; points to the fact that services of general interest, particularly those which manage scarce resources or natural monopolies, have a major role to play in putting sustainable development into effect; encourages the Commission, on the basis of the Council conclusions presented at the Laeken summit, to draw up a proposal for a framework directive, based on ...[+++]


7. attend dès lors de la Commission que la directive-cadre fixe les principes communautaires sur lesquels reposent les services d'intérêt général, et ce à un niveau de subsidiarité approprié, qu'elle prescrive et définisse les principes communautaires d'une réglementation démocratique et transparente, qu'elle assure une participation active des citoyens et des usagers au processus de définition, d'évaluation et d'appréciation des missions, et qu'elle institutionnalise une procédure commune et pluraliste d'évaluation;

7. Expects, therefore, the Commission to define in the framework directive the common principles on which services of general interest are based at an appropriate tier of subsidiarity, to specify and define the common principles of democratic and transparent regulation, to ensure active involvement of citizens and users in the process of definition, evaluation and contract appraisal and to institutionalise a common pluralist appraisal procedure;


L'inspecteur Glenn Woods, officier responsable, Sous-direction des services spéciaux et des sciences du comportement, Installation des opérations techniques et des missions de protection, Gendarmerie royale du Canada: J'apprécie l'occasion qui m'est donnée de vous entretenir ce matin à propos de ce sujet important.

Inspector Glenn Woods, Officer in Charge, Behavioural Sciences and Special Services Branch, Technical Operations Branch, Royal Canadian Mounted Police: I appreciate this opportunity to speak to you about this important issue this morning.


Le Conseil a exprimé son appréciation quant à l'intention des Présidents du Conseil et de la Commission d'effectuer les 16/17 mai une mission conjointe dans les pays concernés pour illustrer, à travers des contacts directs au plus haut niveau, l'approche de l'Union sur le devenir de la région, telle que définie lors de ses sessions du 30 octobre 1995 et du 26 février 1996.

The Council expressed its appreciation of the intention of the Presidents of the Council and the Commission to carry out a joint mission on 16 and 17 May in the countries concerned, in order to illustrate, through direct contacts at the highest level, the Union's approach to the region's future as made clear at its meetings on 30 October 1995 and 26 February 1996.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

mission d'appréciation directe

Date index:2021-06-27 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)