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Arrêt définitif
Arrêt définitif des activités de pêche
Déclassement
Démarreur avec mise à l'arrêt automatique
Loi sur l'Accord définitif nisga'a
MAD
Mise aux cotes définitives du sol
Mise en forme définitive
Mise à l'arrêt définitif
Mise à niveau définitive
Nivellement définitif
Nivellement superficiel définitif
Prime d'arrêt définitif
à arrêt complet
à arrêt définitif
à arrêt total

Translation of "mise à l'arrêt définitif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
à arrêt complet [ à arrêt total | à arrêt définitif ]

positively stopped
Aérotechnique et maintenance
Aeronautical Engineering and Maintenance


mise à l'arrêt définitif | MAD

final shutdown | permanent closure | permanent shutdown
physique > réacteur nucléaire
physique > réacteur nucléaire


déclassement | mise à l'arrêt définitif | MAD [Abbr.]

decommissioning
IATE - Technology and technical regulations | Electrical and nuclear industries
IATE - Technology and technical regulations | Electrical and nuclear industries


arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche

permanent cessation | permanent cessation of fishing activities
IATE - Fisheries
IATE - Fisheries


nivellement définitif [ nivellement superficiel définitif | mise à niveau définitive | mise en forme définitive | mise aux cotes définitives du sol ]

finish grading [ final grading ]
Terrassement | Aménagement du terrain
Earthmoving | Site Development


prime d'arrêt définitif

final cessation premium
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Fisheries
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Fisheries


Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


démarreur avec mise à l'arrêt automatique

starter with automatic cut-out | starter with automatic trip device
électricité > moteur électrique
électricité > moteur électrique


Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit autochtone
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Aboriginal Law


Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de ne pas mettre en péril l’objectif de la réforme de la PCP en matière de durabilité, le montant de l’aide financière qui peut être affecté à des mesures relatives à la flotte de pêche telles que l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, ainsi que le remplacement du moteur devraient être plafonnés, et la période pendant laquelle une telle aide financière peut être accordée en échange de l’arrêt définitif des activités de pê ...[+++]

In order not to jeopardise the sustainability objective of the CFP reform, the amount of financial support that may be dedicated to fleet measures, such as temporary and permanent cessation as well as engine replacement, should be capped, and the period of time during which such financial support may be granted for permanent cessation should be limited.


«mise hors service», l’arrêt définitif d’un produit ou d’une pièce d’équipement contenant des gaz à effet de serre fluorés et son retrait du service ou la fin de son utilisation.

‘decommissioning’ means the final shut-down and removal from operation or usage of a product or piece of equipment containing fluorinated greenhouse gases.


(43) Afin de ne pas mettre en péril l'objectif de la réforme de la PCP en matière de durabilité, le montant de l'aide financière qui peut être affecté à des mesures relatives à la flotte de pêche telles que l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, ainsi que le remplacement du moteur devraient être plafonnés, et la période pendant laquelle une telle aide financière peut être accordée en échange de l'arrêt définitif des activités de pê ...[+++]

(43) In order not to jeopardise the sustainability objective of the CFP reform, the amount of financial support that may be dedicated to fleet measures, such as temporary and permanent cessation as well as engine replacement, should be capped, and the period of time during which such financial support may be granted for permanent cessation should be limited.


toutes les exigences et procédures de maintenance (y compris le contrôle du bon état, le diagnostic, les méthodes et outils d’essai, ainsi que les compétences professionnelles) nécessaires pour réaliser les exigences essentielles et satisfaire aux valeurs mentionnées dans les exigences obligatoires de la présente STI pendant tout le cycle de vie des équipements (transport et stockage avant l’installation, fonctionnement normal, défaillances, actions de réparation, vérifications et opérations de maintenance, mise à l’arrêt définitif, etc.).

all maintenance requirements and procedures (including health monitoring, diagnosis of events, test methods and tools and also the required professional competence) necessary for achieving essential requirements and values quoted in the mandatory requirements of this TSI throughout the equipment life-cycle (transport and storage before installation, normal operation, failures, repair work, checking and maintenance, decommissioning, etc.).


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Pour ce qui est des mesures à plus long terme, elles concerneraient les primes du FEP accordées en cas d’arrêt définitif des flottes en restructuration, ce qui nous permettrait ainsi de lever toute restriction d’accès aux primes d’arrêt définitif, tout comme une aide supplémentaire en cas d’arrêt temporaire, de sorte qu’au-delà des trois premiers mois auxquels j’ai fait allusion, nous proposerons une période supplémentaire de trois mois à prendre pendant la période de restructuration, durant laquelle les navires s ...[+++]

The longer-term measures would relate to EFF premiums for permanent cessation of fleets in restructuring, so that we would lift any limitations on access to permanent cessation premiums; and additional aid for temporary cessation, so that beyond the first three months that I mentioned, we will be proposing that there will be an additional three months to be taken during the period of restructuring, where vessels will be necessarily laid up because of the restructuring process.


5. signale que le financement de la mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Kozloduy n'a été arrêté que pour 2010 alors que le soutien financier de l'UE doit se poursuivre jusqu'en 2013, s'élevant au total à 300 millions d'euros, y compris le montant disponible au titre du budget pour 2010; insiste pour que le financement de l'arrêt de la centrale ne compromette pas le financement de programmes et d'actions pluriannuels relevant de la sous-rubrique 1a;

5. Points out that the financing of the decommissioning of Kozloduy has been settled only for 2010, whereas the need for financial support by the EU continues till 2013 and totals EUR 300 million, including the amount made available for the 2010 budget; stresses that the financing of Kozloduy should not jeopardise the financing of multiannual programmes and actions under subheading 1a;


prime d'arrêt définitif d'activité (article 7), prime pour la constitution de sociétés mixtes (article 8), petite pêche côtière (article 11), mesures à caractère socio-économique (article 12), protection et développement des ressources aquatiques [article 13, paragraphe 1, point a)], équipement des ports de pêche sans participation financière de bénéficiaires privés [article 13, paragraphe 1, point c)], promotion et recherche de nouveaux débouchés sans participation financière de bénéficiaires privés (article 14), actions mises en œuvre par les pr ...[+++]

Group 1: Permanent withdrawal premiums (Article 7), premiums for the creation of joint enterprises (Article 8), small-scale coastal fishing (Article 11), socio-economic measures (Article 12), protection and development of aquatic resources (Article 13(1)(a)), fishing port facilities with no financial participation by private beneficiaries (Article 13(1)(c)), measures to find and promote new market outlets with no financial participation by private beneficiaries (Article 14), operations by members of the trade with no financial participation by private beneficiaries (Article 15), temporary cessation premiums and other financial compensati ...[+++]


prime d'arrêt définitif d'activité (article 7), petite pêche côtière (article 11), mesures à caractère socio-économique (article 12), protection et développement des ressources aquatiques [article 13, paragraphe 1, point a)], équipement des ports de pêche sans participation financière de bénéficiaires privés [article 13, paragraphe 1, point c)], promotion et recherche de nouveaux débouchés sans participation financière de bénéficiaires privés (article 14), actions mises en œuvre par les professionnels sans participation financière de ...[+++]

Group 1: Permanent withdrawal premiums (Article 7), small-scale coastal fishing (Article 11), socio-economic measures (Article 12), protection and development of aquatic resources (Article 13(1)(a)), fishing port facilities with no financial participation by private beneficiaries (Article 13(1)(c)), measures to find and promote new market outlets with no financial participation by private beneficiaries (Article 14), operations by members of the trade with no financial participation by private beneficiaries (Article 15), temporary cessation premiums and other financial compensation (Article 16), innovative measures and technical assistanc ...[+++]


2. Le constat de l'arrêt définitif du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt définitif du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition des Communautés les versements dus dans les conditions fixées par le règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés.

2. Once the budget has been declared finally adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of final adoption of the budget if that is after 1 January, be bound to make over to the Community the payments due as specified in the Council Regulation implementing the Decision on the system of the Communities' own resources.


Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne.

It shall become final following final adoption of the general budget of the European Union.




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mise à l'arrêt définitif

Date index:2021-09-20 -

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