Le paragraphe 7(1) du projet de loi, en plus d’apporter une modification stylistique à la version anglaise, modifie l’article 672.16 du Code afin de faire en sorte que seul le tribunal et
non la commission d’examen puisse ordonner qu’un accusé soit détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation dans certains cas, à savoir (par. 672.16(1)) : a) la détention de l’accusé est nécessai
re pour évaluer son état mental ou, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état
mental ...[+++] de l’accusé et l’accusé y consent; b) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition du Code; c) le poursuivant démontre que la détention de l’accusé est justifiée au sens du paragraphe 515(1) du Code, notamment pour assurer la présence de l’accusé en cour, pour assurer la protection et la sécurité du public et pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice.Clause 7(1), in addition to making a stylistic change in the English version, amends s. 672.16 of the Code to ensure that only a court, and not a Review Board, can order that an accused be detained in custody under an assessment order in certain situations. Under s. 672.16(1), these situations are when: (a) custody is necessary to assess the accused, or custody is desirable according t
o the evidence of a medical practitioner and the accused consents; (b) custody is required due to another matter or provision in the Code; or (c) the prosecutor shows that custody is justified on a ground set out in s. 515(1) of the Code, such as to ensur
...[+++]e the accused’s attendance in court, to protect public safety, or to maintain confidence in the administration of justice.