(vii) prescrire les exigences relatives aux offres de l'émetteur, aux offres d'initié, aux transformations en compagnie fermée et aux opérations entre personnes apparentées en matière d'information, d'évaluation, d'examen par des comités indépendants des conseils d'administration et d'approbation par les détenteurs de valeurs mobilières minoritaires, (viii) prescrire les exigences relatives aux mesures défensives dans le cadre des offres d'achat visant ...[+++] à la mainmise, (ix) modifier tout délai prévu à la partie XVIII;

(10) Si, dans le cadre d'une offre de l'émetteur dispensée, par le paragraphe 150(1), des exigences relatives aux offres formelles de la partie XVIII, le pollicitant est tenu, par les règlements administratifs, les règlements ou les politiques de la bourse désignée, de déposer un document d'information avec l'offre ou de le remettre aux détenteurs de valeurs mobilières du pollicité, ce document d'information est réputé, pour l'appl ...[+++]ication du présent article, être une circulaire d'offre de l'émetteur remise aux détenteurs de valeurs mobilières conformément à la partie XVIII.

La priorité serait donnée à des mesures relatives à l'offre, à une amélioration de l'accès aux intrants agricoles comme les engrais et les semences, éventuellement par le crédit, et à un dispositif de sécurité visant à améliorer la capacité de production dans l'agriculture.

La Commission procédera à une analyse détaillée s'appuyant sur les informations obtenues d'une diversité de sources dont une consultation publique, afin d'identifier les domaines dans lesquels une combinaison de mesures relatives à l’offre et à la demande pourrait contribuer à l’émergence de marchés propices à l’innovation.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et ...[+++]mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...

Cette proposition remplace la proposition précédente d'une 13e directive en matière de droit des sociétés concernant les procédures relatives aux offres publiques d'achat faisait partie du train de mesures présenté dans le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur de 1985.