(11) Lorsque l’entrepreneur indépendant d’un démarcheur cesse d’être un inscrit à un moment, après mars 1993, où l’approbation accordée au démarcheur en application du paragraphe 178.2(3) est en vigueur, l’alinéa 171(3)a) ne s’applique pas au matériel de promotion de l’entrepreneur qui lui a été fourni par le démarcheur ou par un autre entrepreneur indépendant de celui-ci à un moment où l’approbation était en vigueur.
(11) Where, at any time after March 1993 when an approval granted under subsection 178.2(3) in respect of a direct seller is in effect, an independent sales contractor of the direct seller ceases to be a registrant, paragraph 171(3)(a) does not apply to sales aids of the contractor that were supplied to the contractor by the direct seller or another independent sales contractor of the direct seller at any time when the approval was in effect.