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Translation of "masse d'une banqueroute " (French → English) :

biens du failli | masse de la banqueroute | masse de la faillite

bankrupt's assets | estate of a bankrupt
IATE - FINANCE
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biens d'une faillite [ actif d'une faillite | masse d'une faillite | masse d'une banqueroute ]

estate in bankruptcy [ estate of a bankruptcy | bankruptcy estate ]
Faillites | Droit des biens et de la propriété (common law)
Bankruptcy | Property Law (common law)


banqueroute | banqueroute frauduleuse

culpable bankruptcy | fraudulent bankruptcy
IATE - FINANCE
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faillite frauduleuse | banqueroute | dépôt de bilan frauduleux | banqueroute frauduleuse

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droit > droit commercial
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bankrupt's assets | bankrupt's estate
IATE - LAW
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spectromètre de masse à plasma à couplage inductif | spectromètre de masse à plasma inductif | spectromètre de masse à plasma induit par haute fréquence | spectromètre de masse à plasma induit | spectromètre de masse à torche à plasma | spectromètre de masse ICP-MS

inductively coupled plasma-mass spectrometer | ICP-MS | ICP-mass spectrometer
physique > métrologie | physique > spectroscopie | nanotechnologie
physique > métrologie | physique > spectroscopie | nanotechnologie


spectrométrie de masse à plasma à couplage inductif | spectrométrie de masse à plasma inductif | spectrométrie de masse à plasma induit par haute fréquence | spectrométrie de masse à plasma induit | spectrométrie de masse à torche à plasma | spectrométrie de masse ICP-MS

inductively coupled plasma-mass spectrometry | ICP-MS | ICP-mass spectrometry
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commerçant en banqueroute

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Faillites
Bankruptcy




banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie

fraudulent bankruptcy and fraud against seizure
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence




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masse d'une banqueroute

Date index:2022-04-18 -

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