8. Par dérogation au paragraphe 7, la commercialisation de carburants diesel à usage maritime dont la teneur en soufre dépasse 1,5 % en masse peut être autorisée dans les régions ultrapériphériques de la Communauté, selon la définition de l'article 299 du traité, sous réserve que les États membres garantissent le respect, dans ces régions, des normes de qualité de l'air.

6 bis. Par dérogation au paragraphe 6, la commercialisation de carburants diesel maritime dont la teneur en soufre dépasse 1,5 % en masse peut être autorisée dans les régions ultrapériphériques de la Communauté, selon la définition de l'article 299 du traité, sous réserve que les États membres garantissent le respect, dans ces régions, des normes de qualité de l'air.

Connaissant les piètres résultats de Patrimoine Canada en matière de protection des écosystèmes, les décisions prises auront préséance sur tout autre règlement déjà adopté en vertu de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables ou la Loi sur l'aéronautique (1255) On comprendra aisément qu'il ne pourra découler, d'une telle pratique, que la multiplication du coeffic ...[+++]ient de difficultés, applicable aux zones de protection marines et aux réserves maritimes fauniques, aux aires marines de conservation, avec une réglementation pour chacune et, en plus, une réglementation superposée par Patrimoine Canada.

Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur les aires marines nationales de préservation du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la protection des pêcheries côtières, Loi sur les contraventions, Code criminel, Loi sur le rendement énergétique, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations, Loi sur les ports de pêche et de plaisance, Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, Loi sur la responsabilité en matière maritime ...[+++], Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur la pension de la fonction publique, Loi sur les dispositifs émettant des radiations, Loi sur les espèces en péril, Loi sur l’étiquetage des textiles.

Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur les aires marines nationales de préservation du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la protection des pêcheries côtières, Loi sur les contraventions, Code criminel, Loi sur le rendement énergétique, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations, Loi sur les ports de pêche et de plaisance, Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, Loi sur la responsabilité en matière maritime ...[+++], Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur la pension de la fonction publique, Loi sur les dispositifs émettant des radiations, Loi sur les espèces en péril, Loi sur l’étiquetage des textiles.