66. estime que l'abandon définitif des paiements couplés doit être un principe directeur de la PAC; considère toutefois, compte tenu de la transition du régime d'aide historique au régime d'aide à la surface dans le prolongement des décisions prises à la suite du bilan de santé, qu'il convient de laisser une marge de manœuvre adéquate aux États membres; estime que cette marge de manœuvre permettra aux États membres de répondre aux besoins spécifiques de leur territoire et d'éviter que la production ne cesse entièrement ou que la diversité des cultures ne soit réduite; estime souhaitable que cette marge de manœuvre prenne la forme de p ...[+++]aiements couplés plafonnés pour les secteurs et les territoires agricoles vulnérables et les régions sensibles du point de vue de l'environnement, conformément aux exigences de l'OMC, tout en assurant des conditions de marché justes pour les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union;

18. prend note de la dernière mise à jour de la programmation financière 2007-2013 de la Commission; note les marges limitées, et parfois de plus en plus réduites, sous les rubriques 1a et 3 et s'oppose fermement à la proposition de la Commission d'utiliser la faible marge laissée disponible sous ces deux rubriques pour de nouvelles initiatives; est fortement préoccupé du fait que la création de nouvelles marges résulterait principalement de la concentration en fin de période des engagements afférents à des programmes pluriannuels existants; considère que l'étroitesse des marges limite la possibilité de répondre efficacement à toute p ...[+++]riorité nouvelle ou urgente; demande à la Commission de présenter lors du prochain trilogue une vue d'ensemble des marges laissées sous les différentes rubriques, une mise à jour de la programmation financière conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi que les conséquences financières potentielles des propositions annoncées dans le programme législatif;

18. prend note de la dernière mise à jour de la programmation financière de la Commission 2007-2013; note les marges limitées, et parfois de plus en plus réduites, sous les rubriques 1a et 3 et s'oppose fermement à la proposition de la Commission d'utiliser la faible marge laissée disponible sous ces deux rubriques pour de nouvelles initiatives; est fortement préoccupé du fait que la création de nouvelles marges résulterait principalement du report de programmes pluriannuels existants; considère que l'étroitesse des marges limite la possibilité de répondre efficacement à toute priorité nouvelle ou urgente; demande à la Commission de ...[+++]présenter lors du prochain trilogue une vue d'ensemble des marges laissées sous les différentes rubriques, une mise à jour de la programmation financière conformément au point 46 de l'AII ainsi que les conséquences financières potentielles des propositions annoncées dans le programme législatif;

18. prend note de la dernière mise à jour de la programmation financière 2007-2013 de la Commission; note les marges limitées, et parfois de plus en plus réduites, sous les rubriques 1a et 3 et s'oppose fermement à la proposition de la Commission d'utiliser la faible marge laissée disponible sous ces deux rubriques pour de nouvelles initiatives; est fortement préoccupé du fait que la création de nouvelles marges résulterait principalement de la concentration en fin de période des engagements afférents à des programmes pluriannuels existants; considère que l'étroitesse des marges limite la possibilité de répondre efficacement à toute p ...[+++]riorité nouvelle ou urgente; demande à la Commission de présenter lors du prochain trilogue une vue d'ensemble des marges laissées sous les différentes rubriques, une mise à jour de la programmation financière conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi que les conséquences financières potentielles des propositions annoncées dans le programme législatif;

Un plancher de 5 jours ouvrables pour les ensembles de compensation constitués seulement de transactions de type pension, avec révision journalière de la marge et de la référence au prix de marché, et de 10 jours ouvrables pour tous les autres ensembles de compensation, est prévu pour la période de marge en risque utilisée à cette fin, ou

Dans l'ensemble, en 2002, les exportateurs des Balkans occidentaux bénéficiaient d'une marge de préférence pour un nombre très limité de produits correspondant à moins de 10 % de leurs exportations. En outre, à la même date, le nombre de produits bénéficiant d'une marge de préférence par rapport à ceux des autres pays exportateurs avait baissé par rapport à 1999.