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Décerner un mandat d'arrestation
Décerner un mandat d'arrêt
Délivrer un mandat d'arrestation
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'arrêt décerné sur le siège
Mandat d'arrêt lancé par un juge
Mandat d'arrêt lancé par une cour

Translation of "mandat d'arrêt décerné en séance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant
IATE - LAW
IATE - LAW


Mandat d'arrêt décerné en séance contre un témoin défaillant

Bench Warrant for Defaulting Witness
Titres de formulaires administratifs | Droit judiciaire
Titles of Forms | Practice and Procedural Law


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend
IATE - LAW
IATE - LAW


mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant
Droit pénal
Penal Law


délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

issue a warrant for the arrest
Droit pénal | Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire)
Penal Law | Courts | Decisions (Practice and Procedural Law)


décerner un mandat d'arrêt

issue a warrant for arrest/to
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous pouvons fournir au comité certains renseignements sur les différents facteurs qui y sont associés, par exemple la tenue d'une enquête préliminaire ou un mandat d'arrêt décerné sur le siège.

We have information that we can provide to the committee on the types of factors that have been associated with longer case processing times, for example, whether there is a preliminary inquiry or a bench warrant associated with a case.


4. Une cour supérieure, si elle est convaincue qu’il y a risque d’inexécution d’un arrêté pris dans le cadre de l’article 3 en ce qui concerne tout ou partie des documents visés qui se trouvent au Canada, peut, sur demande faite par le procureur général du Canada ou en son nom, décerner un mandat autorisant la personne qui y est désignée ou un agent de la paix à saisir ces documents et à les remettre à elle ou à la personne qu’elle désigne pour en assurer la garde pendant la durée d’application de l’arrêté; elle peut en outre fixer l ...[+++]

4. Where, on an application by or on behalf of the Attorney General of Canada, a superior court is satisfied that an order made under section 3 may not be complied with in relation to some or all of the records in Canada to which it relates, the court may issue a warrant authorizing a person named therein or a peace officer to seize those records and to deliver them to the court or a person designated by the court for safe-keeping while the order remains in force, on such terms as to access to the records or return of all or any of th ...[+++]


(3) Lorsqu’un prévenu qui a été arrêté aux termes d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1), ou qui a été arrêté en vertu du paragraphe (2), est conduit devant un juge de paix, celui-ci doit :

(3) Where an accused who has been arrested with a warrant issued under subsection (1), or who has been arrested under subsection (2), is taken before a justice, the justice shall


E. considérant que Mohammad Mostafaei, l'avocat de Sakineh Mohammadi Ashtiani, a fui l'Iran après qu'un mandat d'arrêt ait été décerné à son encontre par les forces de sécurité iraniennes, qui ont arrêté son épouse et son beau-frère,

E. whereas Mohammad Mostafaei, Sakineh Mohammadi Ashtiani’s lawyer, fled Iran after Iranian security forces issued a warrant for his arrest, arrested his wife, and his brother-in-law,


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Il a déclaré avec insistance que les Etats membres de l'Union européenne étaient déterminés à coopérer pleinement avec le tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie et à respecter les obligations que leur imposent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne les mandats d'arrêt décernés le 24 mai 1999.

It emphasised the resolve of the Member States of the European Union to cooperate fully with ICTY (International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia) and to meet their obligations under relevant UNSCRs, particularly as regards the arrest warrants issued on 24 May 1999.


B. considérant qu'un mandat d'arrêt a été décerné par le parquet de Munich contre la société autrichienne de transport Kralowetz pour pratiques illicites en matière d'emploi, importation illégale de main-d'œuvre dans l'espace Schengen, non paiement des charges de sécurité sociale et fraude fiscale,

B. whereas an arrest warrant has been issued by the Munich public prosecutor’s office against the Austrian carrier Kralowetz, which is accused of illegal employment, illegal importation of workers into the Schengen area, non-payment of social security contributions and tax evasion,


- (NL) Madame la Présidente, une question sur le compte-rendu in extenso des séances : mercredi soir, M. Onesta, vice-président, a annoncé qu’il y aurait un vote, jeudi soir, sur un débat d’urgence concernant le mandat d’arrêt européen.

(NL) Madam President, I have a question concerning the complete report of the meetings: last Wednesday evening Vice-President Onesta announced that a vote would be held on Thursday morning on an urgent debate on the European arrest warrant.


- (NL ) Madame la Présidente, une question sur le compte-rendu in extenso des séances : mercredi soir, M. Onesta, vice-président, a annoncé qu’il y aurait un vote, jeudi soir, sur un débat d’urgence concernant le mandat d’arrêt européen.

(NL) Madam President, I have a question concerning the complete report of the meetings: last Wednesday evening Vice-President Onesta announced that a vote would be held on Thursday morning on an urgent debate on the European arrest warrant.


- après le déjeuner, sur invitation du Roi des Belges, la deuxième séance de travail de vendredi après-midi sera consacrée à la mise en œuvre des engagements du Plan d'action de Tampere dans le domaine JAI (y inclus le problème ouvert du mandat d'arrêt européen), à l'élargissement ainsi qu'aux questions économiques et sociales et au basculement vers l'euro;

after lunch, on invitation from HM King Albert II of Belgium, the second working session on Friday afternoon will deal with implementation of the justice and home affairs commitments in the Tampere Action Plan (including the unresolved problem of the European arrest warrant), enlargement, economic and social matters and the introduction of the euro.


- (NL) Madame la Présidente, il est remarquable que le Parlement européen n'ait encore exprimé aucun point de vue à ce jour concernant l'éventuelle libération de Pinochet, malgré les mandats d'arrêt internationaux qui ont déjà été décernés.

(NL) Madam President, it is remarkable that the European Parliament has not yet adopted a position on the possible release of Mr Pinochet, despite the fact that international arrest warrants have already been issued.




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mandat d'arrêt décerné en séance

Date index:2022-11-26 -

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