Cette partie estime, à l'instar de la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, d'une part, que le régime en cause est sélectif en ce qu'il favorise les armateurs français et, d'autre part, qu'il affecte les échanges entre États membres notamment sur le marché Trans-Manche.
It considered, like the Commission in its decision initiating the formal investigation procedure, firstly, that the scheme at issue was selective in that it favoured French shipowners, and, secondly, that it affected trade between Member States inter alia in the cross-Channel market.
