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Accès du public aux documents des institutions
Accès du public à l'information
Accès à l'information
Accès à l'information communautaire
Accès à l'information de l'UE
Accès à l'information de l'Union européenne
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Circulation de l'information
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Loi sur l'accès à l'information gouvernementale
Lois sur l'AIPRP
Législation en matière d'accès à l'information
Législation sur l'AIPRP
Législation sur l'accès à l'information

Translation of "législation sur l'accès à l'information " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
législation sur l'accès à l'information [ législation en matière d'accès à l'information ]

access to information legislation
Gestion des communications et de l'information | Administration fédérale | Droits et libertés
Communication and Information Management | Federal Administration | Rights and Freedoms


lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]

access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]
Gestion des communications et de l'information | Administration fédérale
Communication and Information Management | Federal Administration


agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]

access to information and privacy officer [ ATIP officer ]
Désignations des emplois (Généralités) | Gestion des communications et de l'information | Administration fédérale
Occupation Names (General) | Communication and Information Management | Federal Administration


accès à l'information par comptage d'images

image mark retrieval coding
photographie > micrographie
photographie > micrographie


codification d'accès à l'information

retrieval coding
photographie > micrographie
photographie > micrographie


loi sur l'accès à l'information gouvernementale

sunshine law
droit > common law
droit > common law


accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

access to EU information [ access to Community information ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 transparence du processus décisionnel | BT2 fonctionnement institutionnel | RT accès à l'information [3231]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 transparency in decision-making | BT2 operation of the Institutions | RT access to information [3231]


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information
IATE - EUROPEAN UNION | Rights and freedoms
IATE - EUROPEAN UNION | Rights and freedoms


accès à l'information [ circulation de l'information ]

access to information [ free movement of information | public information ]
32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3231 information et traitement de l'information | BT1 politique de l'information | NT1 confidentialité | NT2 secret d'État | NT1 culture numérique | NT1 diffusion restreinte | NT1 fossé numérique | RT accès à l'i
32 EDUCATION AND COMMUNICATIONS | MT 3231 information and information processing | BT1 information policy | NT1 confidentiality | NT2 State secret | NT1 digital divide | NT1 digital literacy | NT1 limited circulation | RT access to EU information


Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires

Advisory Committee on application of the legislation on access for Community air carriers to intra-Community air routes
IATE - TRANSPORT | LAW | European construction
IATE - TRANSPORT | LAW | European construction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"7 bis. Lorsque les destinataires d'une demande visée au paragraphe 6 ne fournissent pas promptement des informations claires, précises et complètes., l'Autorité informe la Banque centrale européenne s'il y a lieu et les autorités compétentes des États membres concernés, lesquelles, coopèrent avec l'Autorité, dans le respect de la législation nationale, en vue d'assurer l'accès complet aux informations et à tous les documents, livres ou archives d'orig ...[+++]

"7a. Where the addressees of a request under paragraph 6 do not provide clear, accurate and complete information promptly, the Authority shall inform the European Central Bank where applicable and the relevant authorities in the Member States concerned which, subject to national law, shall cooperate with the Authority with a view of ensuring full access to the information and to any originating documents, books or records to which the addressees have legal access in order to verify the information".


8. Lorsque les destinataires d'une demande visée au paragraphe 6 ne fournissent pas rapidement des informations, claires, précises et complètes, l'Autorité informe la BCE s'il y a lieu et informe les autorités compétentes des États membres concernés, lesquelles, coopèrent avec l'Autorité, dans le respect de la législation nationale, en vue d'assurer l'accès complet aux informations et à tous les documents, livres ou archives d'origine auxquels le desti ...[+++]

8. Where the addressees of a request in accordance with paragraph 6 do not provide clear, accurate and complete information promptly, the Authority shall inform the ECB when applicable and shall inform the relevant authorities in Member States concerned which, subject to national law, shall cooperate with the Authority with a view of ensuring full access to the information and to any originating documents, books or records to which the addressee has legal access in order to verify the information’.


Lorsque les dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, une HSP délivrée par une autorité nationale compétente d'un État membre aux fins d'accès à des informations nationales classifiées peut, pendant une période temporaire dans l'attente de la délivrance d'une HSP nationale aux fins d'accès à des ICUE, permettre à des fonctionnaires nationaux d'accéder à des ICUE jusqu'au niveau équivalent indiqué dans le tableau d'équivalence figurant à l'appendice B, dans les cas où un tel accès temporaire est requis dans ...[+++]

Where permissible under national laws and regulations, a personnel security clearance granted by a competent national authority of a Member State for access to national classified information may, for a temporary period pending the granting of a national PSC for access to EUCI, allow access by national officials to EUCI up to the equivalent level specified in the table of equivalence in Appendix B where such temporary access is required in the interests of the EU.


Candice Breakwell, directrice, Affaires législatives et Accès à l’information et protection des renseignements personnels.

Candice Breakwell, Director, Legislative Affairs and Access to Information and Privacy.


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Une fois de plus, ce que le gouvernement minoritaire conservateur essaie de faire avec le projet de loi C-2, c’est de créer une échappatoire partisane, d’affaiblir les dispositions législatives d’accès à l’information, et de diluer la Loi fédérale sur la responsabilité.

Once again, what the Conservative minority government is trying to do with Bill C-2 is to create a partisan loophole, weakening the access to information laws, and watering down the federal accountability act.


b) l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la surveillance des marchés, la coopération au niveau administratif et au niveau de l'application de la législation, l'accès des consommateurs à l'information sur les services et produits non alimentaires ainsi que par l'accès des consommateurs aux mécanismes de résolution des plaintes et des litiges, et

(b) effective enforcement of consumer protection rules, in particular through market surveillance, administrative and enforcement cooperation, consumer access to information about services and non-food products and consumer access to mechanisms for the resolution of complaints and disputes and


La législation relative à l'accès à l'information en matière d'environnement va au-delà de ce qui est prévu dans la législation générale sur l'accès aux documents administratifs.

The legislation specifically dealing with access to environmental information went beyond what was provided in the general legislation on access to administrative documents.


Il est accompagné de Mme Deschênes, vice-présidente, Direction générale de l'exécution de la loi; de Mme Breakwell, directrice, Affaires législatives et Accès à l'information; et de M. Dunbar, chef par intérim des Services juridiques.

He is joined by Ms. Deschênes, Vice-President, Enforcement Branch; Ms. Breakwell, Director, Legislative Affairs and Access to Information; and Mr. Dunbar, Acting Head of Legal Services


Aider les malades avec compassion est aussi le rôle des politiciens, et c'est pourquoi j'appuie toute action législative avec accès contrôlé de l'usage thérapeutique et médical de la marijuana.

Demonstrating compassion towards the sick is also the role of politicians and that is why I support any legislative measure to provide controlled access to the therapeutic and medical use of marijuana.


Et, malgré l'existence de garanties législatives, l'accès en anglais aux services de santé et aux services sociaux dépend en grande partie du type de service et il varie énormément d'une région à l'autre.

In spite of legislative guarantees, access to English language health and social services depends largely on the type of service and, indeed access varies widely from one region to the other.




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législation sur l'accès à l'information

Date index:2020-12-16 -

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