Plus récemment, au cours de notre conférence juridique canadienne de 2011, l'ABC a publiquement invité le Canada à adopter des mesures davantage axées sur la santé et non sur l'incarcération pour les personnes ayant des troubles mentaux, à élaborer des politiques et des lois reconnaissant les réalités sociales et économiques des Autochtones, à introduire une soupape de sécurité ou une exception législative aux peines minimales obligatoires du Code criminel de façon à assurer le prononcé de peines justes et enfin, à adopter une politique d'ouverture et de transparence pour ce qui est des coûts de toute initiative future en matière d ...[+++]e justice pénale.

3. Les personnes visées au paragraphe 2 ne peuvent pas divulguer les informations confidentielles qu'elles ont reçues dans l'exercice de leurs fonctions à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme résumée ou agrégée telle qu'elle ne permet pas d'identifier un acteur du marché ou un marché sans préjudice des cas relevant du droit pénal ni des dispositions du présent règlement ou encore d'autres dispositions législatives pertinentes de l'Un ...[+++]ion.

Dans ce domaine, la règle générale voulant que la Commission détienne seule le droit d'initiative législative reste soumise à une exception limitée, et ce en vertu de l'article 76 du traité FUE, qui dispose qu'un quart des États membres peuvent prendre une initiative législative dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière (ainsi que dans le domaine de la coopération administrative s'y rapportant).

O. considérant qu'à l'exception d'une législation sur les sanctions pénales, un cadre juridique existe déjà au niveau de l'Union pour la contrefaçon et le piratage de biens matériels, mais que des lacunes persistent en ce qui concerne les atteintes aux DPI sur internet,

1. L'Agence ne divulgue pas à des tiers les informations qu'elle traite ou qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié, à l'exception des informations qui, conformément aux législations nationales, doivent être rendues publiques pour protéger la sécurité publique et permettre la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales.

1. L'Agence ne divulgue pas à des tiers les informations qu'elle traite ou qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié, à l'exception des informations qui, conformément aux législations nationales et communautaires, doivent être rendues publiques pour protéger la sécurité publique et permettre la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales.