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IDE
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IDI
IED
IED sortant
Investissement direct international
Investissement direct à l'étranger
Investissement direct étranger
Investissement direct étranger sortant
Investissement net dans une entité étrangère
Investissement net dans une entité étrangère autonome
Investissement à l'étranger
Investissement étranger
Investissement étranger direct
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Loi concernant l'investissement au Canada
Loi sur Investissement Canada
Loi sur l'examen de l'investissement étranger
Service-conseil pour l'investissement étranger

Translation of "loi sur l'investissement étranger " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers

Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors
Titres de lois et de règlements | Commerce extérieur | Investissements et placements
Titles of Laws and Regulations | Foreign Trade | Investment


Loi sur Investissement Canada [ Loi concernant l'investissement au Canada | Loi sur l'examen de l'investissement étranger ]

Investment Canada Act [ An Act Respecting Investment in Canada | Foreign Investment Review Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Investissements et placements
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Investment


IDE sortant | IED sortant | investissement direct à l'étranger | investissement direct étranger sortant | investissement étranger direct sortant | IDE [Abbr.]

direct investment abroad | outward FDI | outward foreign direct investment
IATE - Financing and investment
IATE - Financing and investment


investissement direct étranger | Investissement direct international | investissement étranger direct | IDI [Abbr.] | IED [Abbr.]

direct foreign investment | direct investment | foreign direct investment | DFI [Abbr.] | FDI [Abbr.]
IATE - Financing and investment
IATE - Financing and investment


investissement étranger

foreign investment
24 FINANCES | MT 2426 investissement et financement | BT1 investissement | RT capitaux étrangers [2421] | entreprise étrangère [4011] | entreprise multinationale [4011]
24 FINANCE | MT 2426 financing and investment | BT1 investment | RT foreign capital [2421] | foreign enterprise [4011] | multinational enterprise [4011]


Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera [ Loi visant à promouvoir l'investissement mexicain et à réglementer l'investissement étranger ]

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera [ Law to Promote Mexican Investment and Regulate Foreign Investment ]
Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens | Commerce extérieur | Investissements et placements
Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian) | Foreign Trade | Investment


loi sur l'examen de l'investissement étranger

Foreign Investment Review Act | FIRA [Abbr.]
IATE -
IATE -


service-conseil pour l'investissement étranger

foreign investment advisory service | FIAS
finance
finance


investissement à l'étranger

investment abroad
24 FINANCES | MT 2426 investissement et financement | BT1 investissement | RT exportation de capitaux [2421]
24 FINANCE | MT 2426 financing and investment | BT1 investment | RT export of capital [2421]


investissement net dans une entité étrangère autonome | investissement net dans une entité étrangère | investissement net dans un établissement étranger autonome

net investment in a self-sustaining foreign operation | net investment in a foreign entity
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Descripteur EUROVOC: garantie des investissements investissement à l'étranger investissement étranger pays tiers ratification d'accord accord bilatéral compétence de l'UE compétence des États membres révision d'accord

EUROVOC descriptor: investment protection investment abroad foreign investment third country ratification of an agreement bilateral agreement EU competence competence of the Member States revision of an agreement


Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle; un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut aff ...[+++]

A cooperation mechanism between Member States and the Commission. The mechanism can be activated when a specific foreign investment in one or several Member States may affect the security or public order of another.


Descripteur EUROVOC: commerce international indicateur économique industrie des services investissement direct investissement étranger Eurostat statistique de l'UE transmission de données balance des paiements norme de qualité collecte de données

EUROVOC descriptor: international trade economic indicator service industry direct investment foreign investment Eurostat EU statistics data transmission balance of payments quality standard data collection


L'accord pourrait avoir un impact positif à long terme sur le processus de réforme au Myanmar dans la mesure où il serait en conformité avec certains changements législatifs en cours tels que l'harmonisation des lois sur les investissements étrangers et les investissements nationaux.

The agreement could have a positive impact on the reform process in Myanmar/Burma in the longer term, as it would be in line with some on-going legislative changes, such as the merger of the foreign and the domestic investment laws.


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Enfin, la Pologne a communiqué, le 20 juillet 2007, des informations relatives à la loi du 24 mai 2007 modifiant la loi sur les étrangers (et un certain nombre d’autres lois).

Finally Poland informed on 20 July 2007 about Act of 24 May 2007 amending the Act on Aliens (and some other acts).


Libre circulation des capitaux: la Commission examine la loi française établissant une procédure d’autorisation pour les investissements étrangers dans certains secteurs

Free movement of capital: Commission scrutinises French law establishing authorisation procedure for foreign investments in certain sectors


f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

(f) limitations on the participation of foreign capital in terms of maximum percentage limit on foreign shareholding or the total value of individual or aggregate foreign investment.


Aide d'État: la Commission prend une décision négative sur les crédits d'impôt que l'Espagne accorde pour les investissements étrangers et engage une procédure contre une loi française similaire

State aid: Commission takes negative decision on Spanish tax credits for foreign investments, initiates procedure against similar French law


La Commission européenne a décidé que les crédits d'impôt en faveur des investissements étrangers prévus par la loi espagnole sur l'impôt des sociétés sont incompatibles avec les règles relatives aux aides d'État dans le secteur sidérurgique.

The European Commission has decided that the tax credits for foreign investments provided for in the Spanish corporate tax laws are incompatible with the rules on State aid for the steel sector.


Promouvoir les investissements, c'est une tâche qui incombe aux responsables politiques.L'étude conclut que des mesures supplémentaires pourraient être envisagées par les responsables politiques en Europe et en Asie, notamment des mesures visant à: - étendre les programmes existants de l'Union européenne de manière à ce qu'ils couvrent, si nécessaire, l'ensemble de l'Asie du Sud et du Sud- Est, - améliorer la coordination entre les initiatives prises au niveau de l'UE et les actions des différents Etats membres, - établir un ou plusieurs centres de gestion Europe-Asie dans l'Union européenne de manière à attirer des étudiants asiatiques ...[+++]

What policy-makers should do to boost investment.The study concludes that additional steps could be considered by policy- makers in Europe and Asia, such as: - Extending existing European Union programmes, as necessary, to cover the whole of South and South-East Asia and ultimately South Asia as well. - Improving co-ordination between initiatives established at EU level and actions undertaken by individual Member States. - Establishing one or more Europe-Asia Management Centres in the European Union to attract business students from A ...[+++]




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loi sur l'investissement étranger

Date index:2022-01-07 -

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