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Loi AROB
Loi BIBOB
Loi canadienne sur le pétrole et le gaz naturel
Loi d'inspection du pétrole et du naphte
Loi d'organisation juridique
Loi sur l'administration de l'énergie
Loi sur l'administration du pétrole
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Loi sur la transparence

Translation of "loi sur l'administration du pétrole " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi canadienne sur le pétrole et le gaz naturel

Canadian Oil and Gas Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Distribution du pétrole et du gaz naturel | Extraction du pétrole et du gaz naturel
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Oil and Natural Gas Distribution | Oil and Natural Gas Extraction


Loi d'inspection du pétrole et du naphte

Petroleum and Naphtha Inspection Act
Titres de lois et de règlements | Lois et documents juridiques | Raffinage du pétrole
Titles of Laws and Regulations | Laws and Legal Documents | Oil Refining


Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]

Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)


Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique

Public Administration (Probity in Decision-making) Act
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi AROB | Loi sur la juridiction administrative en matiere de decisions des pouvoirs publics

Administrative Decisions Appeals Act
IATE - 0436
IATE - 0436


loi d'organisation juridique | loi d'organisation juridique de l'Administration de l'Etat

Law on the Legal System | Law on the Legal System applicable to State Administration
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]

Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Act [ FoIA ]
Généralités (Administration publique et privée) | Histoire et sources du droit (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]

Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]
Corps et services administratifs (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [ LOGA ]

Federal Act of 21 March 1997 on the Organisation of the Government and the Administration | Government and Administration Organisation Act [ GAOA ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressourc ...[+++]

12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are n ...[+++]


8. appelle l'Albanie à mettre en œuvre la loi sur la fonction publique sans retard et de manière efficace, à adopter la loi sur la procédure administrative générale en temps utile et à améliorer la loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel;

8. Calls on Albania to implement the Civil Service Law in a timely and efficient manner, adopt the Law on General Administrative Procedure in due course and enhance the Law on the Organisation and Functioning of Public Administration; stresses the need for a stronger Department of Public Administration and a fully operational Human Resources Management Information System;


12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressourc ...[+++]

12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are n ...[+++]


8. appelle l'Albanie à mettre en œuvre la loi sur la fonction publique sans retard et de manière efficace, à adopter la loi sur la procédure administrative générale en temps utile et à améliorer la loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel;

8. Calls on Albania to implement the Civil Service Law in a timely and efficient manner, adopt the Law on General Administrative Procedure in due course and enhance the Law on the Organisation and Functioning of Public Administration; stresses the need for a stronger Department of Public Administration and a fully operational Human Resources Management Information System;


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Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur ...[+++]

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activities relating to the exploitation of a geographical area with the aim of exploring and extracting oil and gas, such as the entities engaging in the said activities in accordance with the Mining Act (Official Gazette 75/09 and 49/11)’.


Si ladite loi ne prévoit pas que la succession puisse être administrée par une personne autre qu'un bénéficiaire, les juridictions de l'État membre dans lequel un administrateur doit être nommé peuvent nommer à cet effet un administrateur tiers conformément à leur propre loi si celle-ci l'exige et s'il existe un grave conflit d'intérêt entre les bénéficiaires ou entre les bénéficiaires et les créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, un désaccord entre les bénéficiaires sur l' ...[+++]

Where that law does not provide for the administration of the estate by a person who is not a beneficiary, the courts of the Member State in which the administrator is to be appointed may appoint a third-party administrator under their own law if that law so requires and there is a serious conflict of interests between the beneficiaries or between the beneficiaries and the creditors or other persons having guaranteed the debts of the deceased, a disagreement amongst the beneficiaries on the administration of the estate or a complex estate to administer due to the nature of the assets.


Lorsque les pouvoirs d'administration susceptibles d'être exercés en vertu de la loi applicable à la succession ne suffisent pas à préserver les biens successoraux ou à protéger les droits des créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, le ou les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie peuvent, sur une base résiduelle, exercer les pouvoirs d'administration prévus à cette fin par la loi de cet État membre.

Where the powers of administration which may be exercised under the law applicable to the succession are not sufficient to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the administrator(s) appointed in the Member State of the court seised may, on a residual basis, exercise powers of administration to that end provided for by the law of that Member State.


– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mé ...[+++]

- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the law on general administrative procedure and the law on civil servants and state employees and the strengthening of the Human Resources Management Authority and the State Audit Institution, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.


F. considérant que, selon les estimations de l'Energy Information Administration des États-Unis, la demande mondiale de pétrole en 2030 sera supérieure de plus d'un tiers à ce qu'elle était en 2006, que la demande dans l'Union progressera selon un rythme moyen annuel de 0,25 % entre 2005 et 2030, et ce essentiellement en raison de l'augmentation de la demande dans le secteur des transports, ce qui portera à 35 %, en 2030, la part du pétrole dans la demande d'é ...[+++]

F. whereas according to calculations by the United States Energy Information Administration, worldwide demand for oil will be more than a third higher in 2030 than it was in 2006 and demand in the European Union will rise by an average of 0.25% per year between 2005 and 2030, chiefly due to increased demand in the transport sector, which means that oil's share of primary energy demand in the European Union in 2030 will stand at 35%,


Лица, извършващи търсене, проучване или добив на нефт или природен газ в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu de la loi sur les ressources en minerais et en minéraux (publiée au Journal officiel no 23 du 12.3.1999) ou de la loi sur les concessions (publiée au Journal officiel no 92 du 17.10.1995)),

Лица, извършващи търсене, проучване или добив на нефт или природен газ в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entities exploring for or extracting oil or gas pursuant to the Law on Ore and Mineral Resources (published in State Gazette No 23/12.3.1999) or to the Law on Concessions (published in State Gazette No 92/17.10.1995)),




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loi sur l'administration du pétrole

Date index:2022-03-25 -

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