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Loi agraire
Loi agricole
Loi du ministère de l'Agriculture
Loi du ministère de l'industrie et du commerce
Loi du ministère des affaires culturelles
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture
Loi sur l'agriculture
Loi sur le ministère de l'Agriculture
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Ministère d'agriculture

Translation of "loi du ministère de l'agriculture " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation [ Loi sur le ministère de l'Agriculture | Loi du ministère de l'Agriculture | Loi du ministère de l'Agriculture et de la colonisation ]

An Act respecting the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation [ An Act respecting the Ministère de l'Agriculture | Agriculture Department Act | Agriculture and Colonization Department Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur le ministère de la Culture et des Communications [ Loi sur le ministère de la Culture | Loi sur le ministère des Affaires culturelles | Loi du ministère des affaires culturelles ]

An Act respecting the ministère de la Culture et des Communications [ An Act respecting the Ministère de la Culture | An Act respecting the Ministère des Affaires culturelles | Cultural Affairs Department Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Lois et documents juridiques québécois
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Quebec Laws and Legal Documents


Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche [ Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie | Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce | Loi du ministère de l'industrie et du commerce ]

An Act respecting the ministère du Développement économique et régional et de la Recherche [ An Act respecting the Ministère de l'Industrie du Commerce, de la Science et de la Technologie | An Act respecting the Ministère de l'Industrie et du Commerce | Industry and Commerce Department Act ]
Administration provinciale | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Provincial Administration | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


ministère d'agriculture

ministry of agriculture
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | ECONOMICS | Economic analysis
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | ECONOMICS | Economic analysis


Ministère de l'Agriculture, de la Nature et de la Pêche | ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche

Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | ENVIRONMENT
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | ENVIRONMENT


loi agraire | loi agricole | loi sur l'agriculture

agricultural act | Agriculture Act | farming law
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW


Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture | Loi sur l'agriculture [ LAgr ]

Federal Act of 29 April 1998 on Agriculture | Agriculture Act [ AgricA ]
Généralités (économie d'alimentation) | Histoire et sources du droit (Droit) | Politique sociale - droit social (L'homme et la société)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Law, legislation & jurisprudence | Man & society


Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [ LFA ]

Federal Act of 20 June 1952 on Family Allowances for Agricultural Workers [ AFAA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Politique sociale - droit social (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les principaux instruments à sa disposition figurent un système de contrôle des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires, des mesures de lutte contre la corruption au sein des instances chargées de faire appliquer la loi, du ministère public, aux frontières et dans d’autres parties du secteur public, et des mesures spécifiques dans les domaines des conflits d’intérêts et des marchés publics.

Key tools include a system of asset control for high-level public officials, measures to fight corruption in law enforcement, prosecution, at borders and other parts of the public sector, and specific measures in the areas of conflicts of interest and public procurement.


[30] Le ministère de la justice a indiqué que la loi de 2012 sur la confiscation étendue a été utilisée par le ministère public entre le 1er janvier et le 1er septembre 2013 dans 34 cas.

[30] The Ministry of Justice reported that the 2012 law on extended confiscation had been used by the prosecution between 1 January and 1 September 2013 in 34 cases.


- Le manque d'effectifs du personnel du ministère de l'Agriculture, tant au sein de l'autorité de gestion qu'au sein de l'agence SAPARD en 2001 et 2002 (lié à la nécessité de procéder à des changements d'ordre principalement organisationnel au sein des secteurs pertinents : le ministère de l'Agriculture de la République slovaque a entamé une restructuration à la fin 2002).

- Lack of MoA employees in both the Managing Authority and the SA in the years of 2001 and 2002 (related to a need of principal organisational changes within relevant sectors - MoA SR began with the organisational changes at the end of 2002).


Parmi les principaux instruments à sa disposition figurent un système de contrôle des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires, des mesures de lutte contre la corruption au sein des instances chargées de faire appliquer la loi, du ministère public, aux frontières et dans d’autres parties du secteur public, et des mesures spécifiques dans les domaines des conflits d’intérêts et des marchés publics.

Key tools include a system of asset control for high-level public officials, measures to fight corruption in law enforcement, prosecution, at borders and other parts of the public sector, and specific measures in the areas of conflicts of interest and public procurement.


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Afin de mettre en œuvre ladite loi, le ministère des forêts, les offices provinciaux et de district et tous les autres organismes publics, y compris le KAN, ont élaboré ou sont en train d'élaborer des procédures visant à rendre l'information accessible au public.

To implement the said Law, the Ministry of Forestry, provincial and district offices and all other public agencies including KAN have developed or are developing procedures for making information available to the public.


Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 201 ...[+++]

Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of De ...[+++]


Cependant, la mise en œuvre de la loi nationale sur l'agriculture, l'alimentation et le développement rural a été lente.

However, implementation of the state-level Law on agriculture, food and rural development has been slow.


HR || OUI || 1.7.2013|| Loi modifiant la loi sur le ministère public (NN n° 72/13) || Ministère public.

HR || YES || 1.7.2013|| Act amending the Act on the State Attorney's Office (NN No 72/13) || State Attorney’s Office.


En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.

Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.


À la suite de la modification de 1999 de la Loi relative à l'expérimentation animale, BGBl (Journal officiel fédéral) n° 169/1999, les statistiques sur les expérimentations animales ont pour la première fois été présentées dans le format standard UE. Les statistiques complètes, avec les tableaux des ministères fédéraux (de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau; de la sécurité sociale et des questions propres aux différentes générations; de l'économie et du travail; de l'éducation, des sciences et ...[+++]

Following the 1999 amendment to the Animal Experiments Act, BGBl (Federal Law Gazette) No 169/1999, the statistics on animal experiments have for the first time been produced in standard EU format. The full animal experiment statistics, with the tables for the Federal Ministries (Agriculture and Forestry, the Environment and Water Resources; Social Security and the Generations; Economic Affairs and Labour; Education, Science and Culture) responsible for the implementation of the Animal Experiments Act are given on the homepage of the Federal Ministry for Educa ...[+++]




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loi du ministère de l'agriculture

Date index:2021-09-30 -

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