1. Jusqu'à l'adoption, par la Communauté, d'une législation détaillée concernant la loi applicable aux accidents de la circulation routière, les États membres appliquent soit les dispositions générales du présent règlement, sous réserve de l'article 15, soit la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière.
1. Until such time as the Community adopts detailed legislation on the law applicable to traffic accidents, Member States shall either apply the general rules set out in this Regulation, subject to Article 15, or the Hague Convention of 4 May 1971 on the Law Applicable to Traffic Accidents.