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Acte d'Ex
LIPR
Loi concernant l'immigration chinoise
Loi d'extradition
Loi de l'immigration chinoise
Loi sur l'extradition
Loi sur l'immigration
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio
Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration

Translation of "loi concernant l'immigration chinoise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi de l'immigration chinoise [ Loi concernant l'immigration chinoise | Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre ]

Chinese Immigration Act [ An Act Respecting Chinese Immigration | An Act respecting and restricting Chinese Immigration ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Citoyenneté et immigration
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Citizenship and Immigration


Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Citoyenneté et immigration
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Citizenship and Immigration


Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit international
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | International Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces problèmes sont en partie dus à la complexité et à la sensibilité des questions à aborder dans le contexte chinois - par exemple le programme prévu concernant l'immigration clandestine - et en partie aussi au fait que l'approche suivie dans la programmation du document de stratégie/PIN n'a pas encore été pleinement intégrée à tous les niveaux du côté des autorités chinoises, où il faut une meilleure coordination interministérielle et une définition plus précise des rôles.

These are in part related to the complexity and sensitivity of the issues to be addressed in the Chinese context - an example is the planned programme on illegal migration - and in part to the fact that the CSP/NIP programming approach to co-operation has not yet been fully internalised at all levels on the Chinese side, where improved inter-ministerial co-ordination and role definition is required.


[7] En ce qui concerne la colonne d'eau, cinq États côtiers ont adopté une législation proclamant une zone contiguë de 12 Nm, adjacente à leurs eaux territoriales aux fins de l'application de lois et de réglementations en matière de douanes, de fiscalité, d'immigration ou de san.

[7] As regards the water column, five coastal States have enacted legislation proclaiming a 12nm contiguous zone, adjacent to their territorial sea, for the enforcement of customs, fiscal, immigration or sanitary laws and regulations.


De surcroît, la Commission a constaté que le requérant était soumis aux lois chinoises concernant la faillite et la propriété, dont l'application doit garantir aux opérations des entreprises sécurité juridique et stabilité.

In the next place, the applicant was found to be subject to the relevant Chinese bankruptcy and property laws, the application of which is designed to guarantee legal certainty and stability for the operation of firms.


La base juridique de ce programme est formée par l'article 28 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés (no 63, promulguée le 16 mars 2007) ainsi que par les mesures administratives permettant de déterminer les entreprises de haute et nouvelle technologie et la communication de l'administration fiscale nationale sur les questions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés des entreprises de haute et nouvelle technologie (Guo Shui Ha ...[+++]

The legal basis of this programme are Article 28 of the PRC Law on Enterprise Income Tax (No. 63 promulgated on 16 March 2007) along with the Administrative Measures for the Determination of High and New Technology Enterprises, and the Notice of the State Administration of Taxation on the issues concerning Enterprises Income Tax Payment of High and New Technology Enterprises (Guo Shui Han [2008] No. 985).


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Ainsi, dans le cadre des négociations des questions économiques, il serait bon d'accorder implicitement une attention accrue aux lois concernant le respect des droits des travailleurs immigrants et des femmes.

For this reason, when economic issues are negotiated, increased attention should implicitly be given to the laws regarding the respect for the rights of immigrant workers and women.


En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.

With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.


En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.

With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.


Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sé ...[+++]

This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.


Dans ce contexte, ces jours-ci, dans mon pays, en Grèce, un débat a lieu sur une nouvelle loi concernant la politique dite dimmigration qui, peu ou prou, envisage l’immigration comme un délit et comme complices de ce délit tous ceux qui ne dénoncent pas ou, pis, aident l’immigrant.

My country, Greece, is currently discussing a bill along these lines on so-called immigration policy which, to put it bluntly, treats immigration as a crime and anyone who fails to denounce or who assists an immigrant as an accessory to the crime.


Ces problèmes sont en partie dus à la complexité et à la sensibilité des questions à aborder dans le contexte chinois - par exemple le programme prévu concernant l'immigration clandestine - et en partie aussi au fait que l'approche suivie dans la programmation du document de stratégie/PIN n'a pas encore été pleinement intégrée à tous les niveaux du côté des autorités chinoises, où il faut une meilleure coordination interministérielle et une définition plus précise des rôles.

These are in part related to the complexity and sensitivity of the issues to be addressed in the Chinese context - an example is the planned programme on illegal migration - and in part to the fact that the CSP/NIP programming approach to co-operation has not yet been fully internalised at all levels on the Chinese side, where improved inter-ministerial co-ordination and role definition is required.




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loi concernant l'immigration chinoise

Date index:2023-02-15 -

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