18. prend acte de l'opinion de la Commission selon laquelle l'Union européenne doit se doter d'un système de protection de la propriété intellectuelle qui soit économiquement accessible, juridiquement sûr et convivial pour l'utilisateur, en vue d'attirer les entreprises de technologie de pointe; estime que la protection de la propriété intellectuelle ne doit pas empêcher un accès ouvert aux biens publics et à la connaissance publique; invite instamment la Commission à promouvoir une société de la connaissance qui soit favorable à l'insertion sociale en souten ...[+++]ant, par exemple, les logiciels libres ou à code source ouvert et les licences libres comme la "General Public Licence" (GPL) et la "Public Documentation Licence" (PDL);

PL: pas d'engagement. xv)Fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de données financières et de logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers | 3)Tous les États membres:Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.CY: Tous les sous-secteurs, à l'exception du sou ...[+++]s-secteur x) e): Les dispositions suivantes sont applicables pour les nouvelles banques:a)une licence délivrée par les autorités financières est nécessaire.

M. Dennis Mills: Madame la Présidente, je me rends compte que je partage l'avis du député, mais qu'en même temps, il faut savoir que nombre d'initiatives du gouvernement du Canada font la promotion de la responsabilité sociale des entreprises ou de codes d'éthiques sociaux. Je signale entre autres qu'on a adopté, le 12 juin 2003, des mesures législatives concernant la responsabilités des sociétés, qu'on a établi un code d'éthique visant les entreprises canadiennes, qu'on a créé un point de contact national, qu'on a fourni une boîte à outils logiciels de rappor ...[+++]t sur la durabilité élaborée par Industrie Canada, Environnement Canada et le ministère des Affaires étrangères et qu'on a fourni de l'information et des conseils concernant les pratiques liées aux rapport sur la durabilité des entreprises.

Sur base des résultats de la première phase de celui-ci (entamée en 1988 avec un budget de 5,3 millions d'écus pour une durée de deux ans), elle vient de proposer au Conseil une deuxième phase dotée d'un budget de 31,5 millions d'écus réparti sur trois ans. - 2 - Trois grands objectifs ont été définis pour cette deuxième étape : l'intégration intersectorielle des travaux réalisés dans les Etats membres sur l'élaboration et la mise en service de systèmes d'EDI; l'étude de l'impact de cette technique sur la gestion des sociétés publiques et privées et de ses répercussions économiques et sociales; la sensibilisation des utilisateurs poten ...[+++]tiels de ces systèmes (en particulier les petites entreprises), des fabricants de logiciels et de matériels et des fournisseurs de services.

Plus précisément, les efforts seront concentrés sur les trois grands objectifs suivants : - l'intégration intersectorielle des travaux réalisés dans les Etats membres sur l'élaboration et la mise en service de systèmes d'EDI; - l'étude de l'impact de cette technique sur la gestion des sociétés publiques et privées et de ses répercussions économiques et sociales; - la sensibilisation des utilisateurs potentiels de ces systèmes (en particulier les petites entreprises), des fabricants de logiciels et de mat ...[+++]ériels et des fournisseurs de services.