3. exige le respect de l'article 14 et du protocole n° 26 du TFUE, qui prévoient que les autorités publiques sont libres de définir l'organisation et le financ
ement du secteur du logement social ainsi que les catégories de ménages éligibles, afin de r
épondre aux besoins locaux et de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; estime que cette interv
ention constitue le ...[+++]moyen pour les autorités publiques de répondre aux défaillances du marché en vue de garantir un accès universel à un logement décent à un coût abordable et appliquer ainsi les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne;
3. Urges compliance with Article 14 of and Protocol No 26 annexed to the TFEU, under which public authorities are free to determine how the social housing sector is organised and funded and what types of household are eligible, with a view to meeting the needs of the local population and to ensuring a high level of quality, safety, affordability, equal treatment and the promotion of user rights; sees the intervention of public authorities here as a response to the shortcomings of the market, with the aim of ensuring universal access to decent, affordable housing in accordance with Articles 16, 30 and 31 of the European Social Charter;
