i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans ...[+++] le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; v ...

4. prend note du rôle significatif que joue le secteur des services dans l'économie de l'Union, puisque ce secteur représente 70 % de l'activité économique et 90 % des nouveaux emplois; reconnaît parallèlement que 90 % de la croissance économique mondiale se produit en dehors de l'Union européenne et souligne, par conséquent, l'importance cruciale qu'il y a à ouvrir de nouvelles perspectives d'accès aux marchés pour les signataires du traité et à obtenir un traitement juste, équitable et non discriminatoire des ...[+++]prestataires de services; rappelle le rôle essentiel du secteur des services dans la création d'emplois qualifiés dans l'Union européenne; souligne qu'il importe de s'assurer que l'accord offre effectivement un potentiel de stimulation de la création d'emplois dans l'Union; estime qu'il doit également garantir le renforcement et l'amélioration des normes fixées, l'objectif étant de les établir plus largement au niveau multilatéral;

9. recommande vivement que l'initiative européenne en faveur de l'emploi comporte une réaction rapide au moment où des emplois sont effectivement supprimés, notamment pour réduire le risque que des personnes soient exclues du marché du travail; estime que pour cela, il faut investir largement dans la formation, ce qui implique une augmentation du nombre de prestataires de formation tout en concentrant les efforts sur une meilleure ...[+++] coordination des programmes de formation et de réinsertion sur le marché du travail, et qu'il convient de ne pas adopter uniquement des mesures à court terme mais s'efforcer de favoriser l'acquisition de hautes qualifications afin de relever le niveau général des compétences dans l'UE et de répondre à l'évolution des besoins de l'économie actuelle;

36. recommande vivement que l'initiative de l'UE pour l'emploi comporte une action précoce au moment où des emplois sont effectivement supprimés, notamment pour réduire le risque que des personnes soient exclues du marché du travail; estime que ces interventions supposent d'investir largement dans la formation, ce qui implique une augmentation du nombre de prestataires de formation mais aussi une coordination plus étroite des prog ...[+++]rammes de formation et de réinsertion sur le marché du travail, et qu'il convient de ne pas adopter uniquement des mesures à court terme et de s'efforcer de favoriser l'acquisition de hautes qualifications afin de relever le niveau général des compétences dans l'Union européenne et de faire face à l'évolution des besoins de l'économie actuelle;

Oui, ce nombre très élevé de plaintes pour ces deux ministères est lié à une question, c'est-à-dire le couplage de données dans le cadre duquel Revenu Canada a fourni les déclarations douanières des voyageurs retournant au Canada au ministère du Développement des ressources humaines afin qu'il puisse les comparer aux listes de prestataires d'assurance-emploi dans le but de trouver les gens qui étaient à l'extérieur du pays et qui touchaient des prestations pendant ce temps.

Mme Laroche : En vertu de la loi actuelle, un prestataire d'assurance-emploi doit être à la recherche d'un emploi et accepter un emploi convenable.