4. Les membres du Conseil scientifique prêtent l’attention requise à la légitimité, à l’adéquation, à la pertinence, à l’exactitude, à la nécessité et à la limitation dans le temps de la collecte, du traitement et de la conservation des données à caractère personnel.
4. The members of the Scientific Council shall give due care to the legitimacy, adequacy, relevance, accuracy, necessity and the limitation in time of the collection, processing and storage of personal data.