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Accomplissement d'une infraction
Commission d'une infraction
Commission d'une infraction criminelle
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Commission des infractions
Délit d'omission improprement dit
Délit de commission
Délit de commission par omission
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction de commission
Infraction de commission par omission
Infraction par commission
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Perpétration d'une infraction

Translation of "lieu de commission de l'infraction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


commission des infractions

commission of offences
IATE - LAW
IATE - LAW


Commission des infractions

Breaches Commission
Organismes, unités administratives et comités | Exploitation (Transport par rail)
Organizations, Administrative Units and Committees | Rail Transport Operations


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence
IATE - LAW
IATE - LAW


GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail

Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work
IATE - Health
IATE - Health


infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

committal of an offence [ criminal offence committal ]
Infractions et crimes
Offences and crimes


infraction de commission | infraction par commission | délit de commission

commission offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


perpétration d'une infraction [ commission d'une infraction | accomplissement d'une infraction ]

commission of an offence [ commission of an offense ]
Infractions et crimes | Citoyenneté et immigration
Offences and crimes | Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individu ...[+++]

Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.


l'autorité compétente de l'État d'exécution détermine, selon la législation de l'État d'exécution, la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant dûment compte de toutes les circonstances, dont l'existence éventuelle de biens gelés dans l'affaire, la gravité relative et le lieu de commission des infractions, ainsi que les dates auxquelles les différentes décisions ont été rendues et transmises.

the decision on which of the confiscation orders is or are to be executed shall be taken by the competent authority of the executing State according to the law of the executing State, with due consideration of all the circumstances, which may include the involvement of frozen assets, the relative seriousness and the place of the offence, the dates of the respective orders and the dates of transmission of the respective orders.


1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


En se limitant aux dispositions qui traitent de manière plus générale de l’incitation ou de la provocation publiques au lieu de se fonder sur l’intention simple d’inciter à la commission d’infractions terroristes, comme le prévoit la décision-cadre de 2008, on risque de n’incriminer que la « provocation directe »[16], sans tenir compte de la « provocation indirecte », ce qui comporte un risque qu’une ou plusieurs infractions soient commises (BG ...[+++]

Relying on provisions which relate in more general terms to public incitement or provocation instead of relying on the mere intent to incite terrorist offences as required by FD 2008 risks criminalising only 'direct provocation'[16], instead of 'indirect provocation' merely causing a danger that one or more offences be committed (BG, EE, FR where the provision is explicitly limited to direct provocation, IT, LT, HU, MT)'.


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(a) «provocation publique à commettre une infraction terroriste», la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’un des actes énumérés à l’article 1, paragraphe 1, points a) à h), lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée un danger qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises;

(a) "public provocation to commit a terrorist offence" means the distribution, or otherwise making available, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the acts listed in Article 1(1)(a) to (h), where such conduct, whether or not directly advocating terrorist offences, causes a danger that one or more such offences may be committed;


"provocation publique à commettre une infraction terroriste", la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d'un message, avec l'intention d'inciter à la commission d"un des actes énumérés à l'article 1 , paragraphe 1, points a) à h), lorsqu'un tel comportement, qu'il préconise directement ou non la commission d'infractions terroristes, crée un danger qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises;

(a) "public provocation to commit a terrorist offence" means the distribution, or otherwise making available, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the acts listed in Article 1(1)(a) to (h), where such conduct, whether or not directly advocating terrorist offences, causes a danger that one or more such offences may be committed;


Au lieu des procédures d’infraction ouvertes par la Commission - en l’occurence par le commissaire McCreevy - nous devrions suivre le principe selon lequel, si les États membres parviennent à lutter efficacement contre les conduites addictives, en orientant leurs monopoles nationaux vers une offre aussi limitée que possible et en offrant la protection la plus élevée possible au consommateur, ils devraient être autorisés à maintenir ces monopoles à l’avenir, sous le contrôle et les auspices de la législation européenne et de la Commission.

In contrast to the infringement proceedings opened by the Commission – Commissioner McCreevy, in other words – we should proceed according to the principle that, if the Member States are succeeding in preventing addiction effectively by orienting their national monopolies towards a range of services that is as limited as possible and offers the greatest possible consumer protection, they should be given the chance to retain these monopolies in future – under the control and auspices of European law and the European Commission.


S’il y a lieu, la Commission examinera lors d’une phase ultérieure l’ouverture de procédures d’infraction conformément à l’article 226 CE.

If necessary, the Commission will examine at a later stage launching infringements procedures under article 226 EC.


· En dernier lieu, la question des infractions et des sanctions: il est regrettable que le Conseil ait totalement supprimé la définition des infractions graves.

· Lastly, the issue of infringements and penalties. It is regrettable that the Council has ditched the definition of serious infringements completely.


1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

lieu de commission de l'infraction

Date index:2024-02-22 -

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