20 (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer, sur demande, l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise spécial à la personne qui est autorisée par un titulaire de licence de tabac à être la seule personne, mis à part le titulaire de licence, à pouvoir distribuer à des représentants accrédités du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués par le titulaire de licence.
20 (1) Subject to the regulations, on application, the Minister may issue a special excise warehouse licence to a person who is authorized by a tobacco licensee to be the only person, other than the licensee, who is entitled to distribute to an accredited representative manufactured tobacco or cigars manufactured by the licensee.