Lettre d'entente entre le Canada et la Colombie-Britannique concernant le retrait des achats de formation

échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

lettre d'accord [ LA | lettre d'entente ]

entente illicite

[arrangements, appliqués à titre provisoire, contenus dans le protocole d'entente sur les consultations daté du 11 septembre 1986; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 27 juillet 1990; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 11 mars 1991; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 6 octobre 1994; arrangements contenus dans le protocole d' ...[+++]entente sur les consultations du 5 juin 1995; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 31 mars et du 3 avril 2000 (tous appliqués à titre provisoire)].

[arrangements, appliqués à titre provisoire, contenus dans le protocole d'entente sur les consultations daté du 11 septembre 1986; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 27 juillet 1990; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 11 mars 1991; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 6 octobre 1994; arrangements contenus dans le protocole d' ...[+++]entente sur les consultations du 5 juin 1995; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 31 mars et du 3 avril 2000 (tous appliqués à titre provisoire)].

23. constate que le niveau des dépenses administratives s'accroît de 5,2 % par rapport au budget 2002, ce montant comprenant les coûts de l'élargissement et les pensions et dépassant ainsi le plafond de la rubrique 5 en 2003 de 66 millions d'euros; estime que la proposition visant à utiliser l'instrument de flexibilité pour couvrir le déficit ne répond ni à l'esprit ni à la lettre de cet instrument et qu'il conviendrait de procéder à une évaluation plus poussée de tous les besoins des institutions, en ce compris toutes les possibilités d'anticiper les dépenses 2003 et une approche commune à l'égard du développement contrôlé des agences, ...[+++] en vue d'atténuer la pression sur le budget 2003, dans la mesure où cela pourrait fournir une solution de rechange dans la limite du plafond de la rubrique 5; demande instamment au Conseil, considérant que le PE s'est volontairement imposé une limite correspondant à un cinquième de la rubrique 5, de réviser le taux d'augmentation de ses dépenses administratives; demande qu'un accord soit conclu avec le Conseil lors de la conciliation du mois de juillet sur la procédure à suivre en vue de trouver un terrain d'entente avant la deuxième lecture du Conseil au plus tard;

24. constate que le niveau des dépenses administratives s'accroît de 5,2 % par rapport au budget 2002, ce montant comprenant les coûts de l'élargissement et les pensions et dépassant ainsi le plafond de la rubrique 5 en 2003 de 66 millions d'euros; estime que la proposition visant à utiliser l'instrument de flexibilité pour couvrir le déficit ne répond ni à l'esprit ni à la lettre de cet instrument et qu'il conviendrait de procéder à une évaluation plus poussée de tous les besoins des institutions, en ce compris toutes les possibilités d'anticiper les dépenses 2003 et une approche commune à l'égard du développement contrôlé des agences, ...[+++] en vue d'atténuer la pression sur le budget 2003, dans la mesure où cela pourrait fournir une solution de rechange dans la limite du plafond de la rubrique 5; demande instamment au Conseil, considérant que le PE s'est volontairement imposé une limite correspondant à un cinquième de la rubrique 5, de réviser le taux d'augmentation de ses dépenses administratives; demande qu'un accord soit conclu avec le Conseil lors de la conciliation du mois de juillet sur la procédure à suivre en vue de trouver un terrain d'entente avant la deuxième lecture du Conseil au plus tard;