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Lettre circulaire du Conseil du Trésor
Lettre d'accompagnement du Conseil du trésor
Lettre de décision du Conseil du Trésor

Translation of "lettre d'accompagnement du conseil du trésor " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lettre d'accompagnement du Conseil du trésor

Treasury Board transmittal letter
Administration publique
Public Administration


lettre circulaire du Conseil du Trésor

treasury board circular letter
Écrits commerciaux et administratifs | Administration fédérale
Business and Administrative Documents | Federal Administration


lettre de décision du Conseil du Trésor

Treasury Board Decision Letter
Administration fédérale | Titres de documents et d'œuvres
Federal Administration | Titles of Documents and Works
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
99. rappelle que le prix Sakharov 2014 a été décerné au docteur Denis Mukwege pour son engagement sans faille en faveur des victimes de violences sexuelles et de la promotion continue des droits des femmes, ce qui a sensibilisé davantage au recours, en tant qu'armes de guerre, à la violence et aux mutilations génitales à l'encontre des enfants, des filles et des femmes; condamne avec fermeté toutes les formes d'agression sexuelle et de violence à l'encontre des femmes, des filles et des enfants, en particulier le recours aux violences sexuelles en tant qu'arme de guerre, de même que les mutilations génitales, les mariages avant la puberté, précoces ou forcés, l'esclavage sexuel, le rapt prénuptial et les autres formes de pratiques traditio ...[+++]

99. Recalls that the 2014 Sakharov Prize was awarded to Dr Denis Mukwege for his strong engagement with victims of sexual violence and continuous promotion of women’s rights, which raised awareness of the use of violence and sexual mutilation of women, girls and children as means of war; strongly condemns all forms of abuse and violence against women, girls and children, especially the use of sexual violence as a weapon of war, as well as female genital mutilation, child, early and forced marriage, sexual slavery, marital rape, and other forms of harmful traditional practices; stresses the need for women, girls and children abused in c ...[+++]


98. rappelle que le prix Sakharov 2014 a été décerné au docteur Denis Mukwege pour son engagement sans faille en faveur des victimes de violences sexuelles et de la promotion continue des droits des femmes, ce qui a sensibilisé davantage au recours, en tant qu'armes de guerre, à la violence et aux mutilations génitales à l'encontre des enfants, des filles et des femmes; condamne avec fermeté toutes les formes d'agression sexuelle et de violence à l'encontre des femmes, des filles et des enfants, en particulier le recours aux violences sexuelles en tant qu'arme de guerre, de même que les mutilations génitales, les mariages avant la puberté, précoces ou forcés, l'esclavage sexuel, le rapt prénuptial et les autres formes de pratiques traditio ...[+++]

98. Recalls that the 2014 Sakharov Prize was awarded to Dr Denis Mukwege for his strong engagement with victims of sexual violence and continuous promotion of women’s rights, which raised awareness of the use of violence and sexual mutilation of women, girls and children as means of war; strongly condemns all forms of abuse and violence against women, girls and children, especially the use of sexual violence as a weapon of war, as well as female genital mutilation, child, early and forced marriage, sexual slavery, marital rape, and other forms of harmful traditional practices; stresses the need for women, girls and children abused in c ...[+++]


99. rappelle que le prix Sakharov 2014 a été décerné au docteur Denis Mukwege pour son engagement sans faille en faveur des victimes de violences sexuelles et de la promotion continue des droits des femmes, ce qui a sensibilisé davantage au recours, en tant qu'armes de guerre, à la violence et aux mutilations génitales à l'encontre des enfants, des filles et des femmes; condamne avec fermeté toutes les formes d'agression sexuelle et de violence à l'encontre des femmes, des filles et des enfants, en particulier le recours aux violences sexuelles en tant qu'arme de guerre, de même que les mutilations génitales, les mariages avant la puberté, précoces ou forcés, l'esclavage sexuel, le rapt prénuptial et les autres formes de pratiques traditio ...[+++]

99. Recalls that the 2014 Sakharov Prize was awarded to Dr Denis Mukwege for his strong engagement with victims of sexual violence and continuous promotion of women’s rights, which raised awareness of the use of violence and sexual mutilation of women, girls and children as means of war; strongly condemns all forms of abuse and violence against women, girls and children, especially the use of sexual violence as a weapon of war, as well as female genital mutilation, child, early and forced marriage, sexual slavery, marital rape, and other forms of harmful traditional practices; stresses the need for women, girls and children abused in c ...[+++]


Si nous suivons à la lettre les dispositions du paragraphe 17(1), elles contredisent la politique du Conseil du Trésor car selon la politique du Conseil du Trésor à l'intention de tous les ministères et organismes gouvernementaux, s'il s'agit de petits montants—et j'en ignore le chiffre—il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor.

Subsection 17(1), if we are to follow it literally, is in contradiction with the Treasury Board policy because the Treasury Board policy says to all government departments and agencies that if it's for small amounts—and I do forget the number—you don't have to have Treasury Board approve your rates.


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Le plus troublant, à mon avis, était la lettre d'accompagnement signée par Wayne Wouters. Dans cette lettre, on mentionnait que les propositions de l'ACIA en ce qui a trait à la modification des processus avaient été approuvées, mais on indiquait aussi très clairement qu'il convenait de remettre à plus tard la mise en oeuvre de ces changements en raison des risques élevés qui y étaient associés au chapitre des communications, et qu'il fallait travailler en étroite collaboration avec le Conseil du Trésor et le Cons ...[+++]

What was most disturbing, I think, was the covering letter by Wayne Wouters, which stated approval for the proposals of the CFIA for the modification of their processes, but which also stated very clearly, please defer the implementation because of the severe communication risks associated with it, and please work in close cooperation with the Treasury Board and the Privy Council in establishing your communication plan.


Comme indiqué au premier alinéa de la lettre d'accompagnement du secrétariat du Conseil au COREPER, en date du 15 avril 2005, l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 prévoit que, une fois par an, la présidence du Conseil consulte le Parlement européen sur un document du Conseil exposant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes.

As stated in paragraph 1 of the accompanying letter from the Council Secretariat to COREPER dated 15 April 2005, the interinstitutional agreement of 6 May 1999 provides that "once a year the Council Presidency will consult the European Parliament on a Council document setting out the main aspects and basic choices of the CFSP, including the financial implications for the general budget of the European Communities".


M. Ralph Heintzman: Si j'ai bonne mémoire, la lettre s'adressait au président du Conseil du Trésor, au secrétaire du Conseil du Trésor et à une troisième personne, mais je ne me rappelle plus qui (1030) Le président: Je suis certain que nous pourrons obtenir un exemplaire de cette lettre.Nous l'obtiendrons.

Mr. Ralph Heintzman: By memory, I think the letter was sent to the President of the Treasury Board, the Secretary of the Treasury Board, and a third officer, I can't remember who (1030) The Chair: I'm sure we'll be able to get a copy of that letter.We will.


Par lettre du 26 février 2004, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et du protocole d’accord qui l’accompagne (COM(2004) 75 – 200 ...[+++]

By letter of 26 February 2004 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 300(3), first subparagraph, of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments and the accompanying Memorandum of Understanding (COM(2004) 75 – 2004/0027(CNS)).


«i) la mesure dans laquelle l'administration portuaire et les filiales à cent pour cent de l'administration portuaire peuvent exercer les activités portuaires visées à l'alinéa 24(2)a) et les autres activités visées à l'alinéa 24(2)b); j) la durée maximale des baux ou permis octroyés à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'administration portuaire; k) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté; l) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire d'emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port; m) toute autre disposition que le ministre» b) par adjonction après le ligne 18, page 6, de ce qui suit: «(3) Les ...[+++]

(i) the extent to which the port authority and a wholly-owned subsidiary of the port authority may undertake port activities referred to in paragraph 24(2)(a) and other activities referred to in paragraph 24(2)(b); (j) the maximum term of a lease or licence of federal real property under the management of the port authority; (k) the limits on the authority of the port authority to contract as agent for Her Majesty; (l) the limits on the power of the port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes; and (m) any other provision that the Minister'' (b) adding the following after line 15 on page ...[+++]


Relations avec la Bulgarie et la Roumanie Le Conseil a arrêté les décisions concernant la conclusion de deux échanges de lettres modifiant les Accords intérimaires et les Accords européens : - approuvant l'échange de lettre entre la CE et la Bulgarie modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CEE et la CECA, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, et l'accord européen ét ...[+++]

Relations with Bulgaria and Romania The Council adopted Decisions concerning the conclusion of two exchanges of letters amending the Interim Agreements and the Europe Agreements: - approving the exchange of letters between the EC and Bulgaria amending the Interim Agreement on trade and trade-related measures between the EEC and the ECSC, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, and the Europe Agreement establishing an association between the EC and its Member States, of the one part, and the Republic of Bulgar ...[+++]




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lettre d'accompagnement du conseil du trésor

Date index:2021-12-19 -

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