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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

362 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf s’il s’agit d’une requête présentée selon la règle 369, l’avis de requête, accompagné de l’affidavit exigé par la règle 363, est signifié et déposé au moins trois jours avant la date d’audition de la requête indiquée dans l’avis.

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362 (1) Subject to subsection (2), on a motion other than a motion under rule 369, a notice of motion and any affidavit required under rule 363 shall be served and filed at least three days before the day set out in the notice for the hearing of the motion.

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d) dans le cas où une personne ou une entité cesse d’être un Canadien à une date donnée ou est réputée être un non-Canadien en vertu des paragraphes 7(5) ou 19(5), la date d’inscription des actions avec droit de vote dont elle a la propriété effective ou le contrôle est réputée être le premier en date des jours suivants :

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(d) where a person or entity who was a Canadian ceases to be a Canadian on any day, or is considered to be a non-Canadian pursuant to subsection 7(5) or 19(5), the day of registration of the voting shares beneficially owned, or controlled, by the person or entity shall be considered to be the earliest of the day on which

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1. À la requête du demandeur, étayée par des informations appropriées et vérifiables contenues dans le dossier de demande, les données scientifiques récentes et les données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété, fournies à l'appui de la demande, ne peuvent être utilisées au profit d'une autre demande , pendant une période de cinq ans à compter de la date d'inscription du nouvel aliment sur la liste de l'Union, sauf si le demandeur ultérieur est convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées, et l ...[+++]

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1. At the request of the applicant, supported by appropriate and verifiable information included in the application dossier, newly developed scientific evidence and proprietary scientific data provided to support the applications may not be used for the benefit of another application for a period of five years from the date of the inclusion of the novel food in the Union list unless the subsequent applicant has agreed with the prior applicant that such ...[+++]

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1. À requête du demandeur, étayée par des informations appropriées et vérifiables contenues dans le dossier de demande, les données scientifiques récentes et les données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété, fournies à l'appui de la demande, ne peuvent être utilisées au profit d'une autre demande, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'inscription du nouvel aliment sur la liste de l'Union, sauf si le demandeur ultérieur est convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées, et lorsq ...[+++]

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1. Sur la requête du demandeur, étayée par des informations appropriées et vérifiables contenues dans le dossier de demande, les données scientifiques récentes et les données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété, fournies à l'appui des demandes, ne peuvent être utilisées au profit d'une autre demande, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'inscription du nouvel aliment sur la liste communautaire, sauf si le demandeur ultérieur est convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées, e ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-24]

1. At the request of the applicant, supported by appropriate and verifiable information included in the application dossier, newly developed scientific evidence and proprietary scientific data provided to support the applications may not be used for the benefit of another application for a period of five years from the date of the inclusion of the novel food in the Community list unless the subsequent applicant has agreed with the prior applicant that ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-24]

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Sur la requête du demandeur, étayée par des informations appropriées et vérifiables contenues dans le dossier de demande, les données scientifiques récentes et les données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété, fournies à l'appui des demandes, ne peuvent être utilisées au profit d'une autre demande, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'inscription du nouvel aliment sur la liste communautaire, sans l'accord du demandeur.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-23]

On request by the applicant, supported by appropriate and verifiable information included in the application dossier, newly developed scientific evidence and proprietary scientific data provided to support the applications, may not be used for the benefit of another application during a period of five years from the date of the inclusion of the novel food in the Community list without the agreement of the applicant.

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3. Chaque État membre veille à ce qu'une seule date d'inscription au registre des actionnaires s'applique à toutes les sociétés; cependant, un État membre peut fixer une date d'inscription pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu'une seule date d'inscription s'applique à chaque société ayant émis les deux types d'actions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-02-14]

3. Each Member State shall ensure that a single record date applies to all companies; a Member State may, however, set one record date for companies that have issued bearer shares and another for companies that have issued registered shares, provided that a single record date applies to each company that has issued both types of shares.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-02-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-02-14]

Cependant, tous les émetteurs d’un même État membre devront appliquer la même date d'inscription, pour que les investisseurs ne doivent pas tenir compte d'une date différente pour chaque émetteur.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-01-09]

However, all issuers within a particular Member State will have to apply the same date, so that investors do not have to deal with a different record date for each issuer.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-01-09]

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L'ensemble de la procédure ne doit en aucun cas dépasser 60 jours ouvrables depuis la date de dépôt de la requête par le créancier jusqu'à la date d'émission du titre exécutoire.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-03-25]

The whole procedure before the court should not exceed 60 calendar days from the date of the creditor's request until the writ of execution or equivalent document becomes enforceable.

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la date de l'inscription de la requête

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