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Cession de droit
Cession par effet de la loi
Domaine viager légal
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Enseigner les principes d'application de la loi
Extinction par effet de la loi
Garantir l'application d'une loi
LCALE
Loi d'application générale
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Par action d'une loi
Par application d'une loi
Par effet d'une loi
Par effet de la loi

Translation of "l'effet l'application d'une loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
par action d'une loi [ par application d'une loi | par effet de la loi | par effet d'une loi ]

by operation of law
Théorie du droit | Phraséologie
Legal System | Phraseology


Loi sur le Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre [ Loi constituant le Fonds d'investissement technologique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la séquestration des gaz à effet de serre provenant de l'atmosphère ]

Greenhouse Gas Technology Investment Fund Act [ An Act to establish the Greenhouse Gas Technology Investment Fund for the reduction of greenhouse gas emissions and the removal of greenhouse gases from the atmosphere ]
Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens | Agents de pollution | Réchauffement climatique et couche d'ozone
Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian) | Pollutants | Climate Warming and Ozone Layer


Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]

Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit environnemental
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Environmental Law


extinction par effet de la loi

determination by operation of law | termination by operation of law
IATE - LAW
IATE - LAW


domaine viager légal | domaine viager par effet de la loi

life estate by operation of law
IATE - LAW
IATE - LAW


cession de droit | cession par effet de la loi

assignment by operation of law | assignment in law
IATE - LAW
IATE - LAW


élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
Aptitude
skill


loi d'application générale | loi générale

general act
droit > common law
droit > common law


garantir l'application d'une loi

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
Aptitude
skill


enseigner les principes d'application de la loi

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Outre l'application de ses propres lois de police, appelées lois de police du for (cf. point 3.2.8, supra), la Convention autorise, sous certaines conditions, le juge compétent à donner effet à des lois de police d'autres pays avec lesquels la situation présente des liens étroits, y compris celle d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

In addition to applying the overriding mandatory rules of the forum (point 3.2.8, supra), the Convention sometimes allows the court to give effect to mandatory rules of other countries with which the situation is closely connected, including states which are not members of the European Union.


Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ...[+++]

However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.


(24 bis) Pour tenir compte de certaines règles des États membres, et notamment celles de la protection du logement familial ainsi que celles relatives à l'attribution de droits d'usage dans les relations entre les époux, le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l'application des lois de police par la juridiction saisie et devrait dès lors permettre à un État membre d'écarter l'application d'une loi étrangère au profit de sa propre loi.

(24a) To take account of certain rules of the Member States, in particular those for protection of the family home and for assigning rights of use in relations between the spouses, this Regulation should not prevent the application of overriding mandatory rules by the court before which a matter is brought, and should therefore allow a Member State to set aside the application of a foreign law in favour of its own.


Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession conformément au présent règlement, il n'y a pour aucun bien ni héritier ou légataire institué par une disposition à cause de mort, ni personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par la loi dudit État membre d'appréhender, conformément à sa propre législation, les biens de la succession situés sur son territoire pour autant que les créanciers soient habilité ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its te ...[+++]


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En outre, le nouveau système est profitable en ce qu’il désigne comme première loi applicable la loi du lieu de résidence habituelle des époux.

In addition, the new system is beneficial as it sets the law of the spouses’ common habitual residence as the first applicable law.


Mais attention! La Commission est d’accord avec le Parlement sur la nécessité d’inclure dans Rome III une clause antidiscrimination, évidemment, permettant à tout juge européen d’écarter l’application des lois étrangères incompatibles avec le principe de l’égalité entre les époux.

Bear in mind, though, that the Commission agrees with Parliament on the need for Rome III to include an antidiscrimination clause, of course, which would allow any European judge to exclude foreign laws that are incompatible with the principle of equality between spouses.


La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir

Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose


Sans préjudice du paragraphe 1, points c), d) et g), l'ouverture de la procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement n'affecte pas le droit d'un créancier de compenser, par l'effet de la loi, sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est autorisée par la loi de l'État membre applicable à la créance de l'établissement de crédit.

Without prejudice to points (c), (d) and (g) of paragraph 1, the opening of winding-up proceedings or the adoption of a reorganisation measure shall not affect the right of a creditor, by operation of law, to set his claims off against the claims of the credit institution where such a set-off is permitted by the law of the Member State applicable to the credit institution's claim.


Elles reconnaissent l'utilité d'apporter aux États ACP une assistance aux actions appropriées, menées notamment en matière de formation pour la préservation, la protection et l'exposition des biens culturels, monuments et objets, y compris pour la promulgation et l'application des lois nécessaires à cet effet.

They acknowledge the usefulness of providing assistance for the appropriate activities conducted especially in the area of training, for the preservation, protection and exhibition of cultural properties, monuments and objects, including the promulgation and implementation of appropriate legislation.


3. Elles reconnaissent l'utilité d'apporter aux États ACP une assistance aux actions appropriées, menées notamment en matière de formation pour la préservation, la protection et l'exposition des biens culturels, monuments et objets, y compris pour la promulgation et l'application des lois nécessaires à cet effet.

3. They acknowledge the usefulness of providing assistance for the appropriate activities conducted especially in the area of training, for the preservation, protection and exhibition of cultural properties, monuments and objects, including the promulgation and implementation of appropriate legislation.




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l'effet l'application d'une loi

Date index:2023-01-16 -

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