- Les Etats membres disposeraient d'une période de transition de 36 mois (c'est-à-dire que les produits conformes aux définitions et aux dispositions prévues dans la directive doivent pouvoir être mis en vente au plus tard à la fin de cette période, les produits non conformes à la directive étant, quant à eux, interdits à compter de ce moment ; les produits étiquetés avant l'échéance de cette période de 36 mois pourraient être vendus jusqu'à épuisement des stocks, même s'ils ne sont pas conformes à la directive).
- Member States would have a 36 months transposition period (i.e. products that are conform to the definitions and rules laid down in the Directive must have access to the shelves from that time at the latest, while products which fail to conform to the Directive would be prohibited from that time; products labelled before this 36-month period has lapsed could still be sold until stocks have been exhausted, even if they do not comply with the Directive).
