C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britan ...[+++]nique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;

Dans certains cas exceptionnels, les lois en matière de concurrence peuvent s’appliquer et, dans les circonstances actuelles, les autorités nationales de concurrence seront peut-être mieux placées pour juger de cette affaire.

Malgré l'introduction de délais rigoureux en matière de procédure, la fixation de droits préférentiels pour les demandes de visa, y compris une exonération totale de droits de visa pour certaines «catégories de personnes» (?) (par exemple, les membres de délégations officielles, les hommes d'affaires, les journalistes, les participants à des événements scientifiques, culturels et sportifs, les étudiants, les participants à des programmes d'échange, les parents proches, les représentants de la société civile et les personnes voyageant ...[+++]pour des raisons médicales), et l'introduction d'une procédure simplifiée dans un certain nombre de cas, on est loin de ce qui a été demandé et de ce dont ont besoin des milliers de citoyens moldaves.

Malgré l'introduction de délais rigoureux en matière de procédure, la fixation de droits préférentiels pour les demandes de visa, y compris une exonération totale de droits de visa pour certaines «catégories de personnes» (?) (par exemple, les membres de délégations officielles, les hommes d'affaires, les journalistes, les participants à des événements scientifiques, culturels et sportifs, les étudiants, les participants à des programmes d'échange, les parents proches, les représentants de la société civile et les personnes voyageant ...[+++]pour des raisons médicales), et l'introduction d'une procédure simplifiée dans un certain nombre de cas, on est loin de ce qui a été demandé et de ce dont ont besoin des milliers de citoyens moldaves.

Dans l'affaire préjudicielle, le Nederlandse Raad van Statea a demandé, à l'inverse, si un État membre peut exclure du droit de voter aux élections européennes certaines catégories de ses propres ressortissants résidant dans un territoire d'outre-mer associé à la Communauté (en l'espèce, Aruba) (C-300/04).

Le président: Mes collègues vont peut-être juger que je suis en dehors du sujet, mais je vous avoue que j'ai eu plusieurs représentations de Canadiens et Canadiennes un peu jaloux du fait que certaines catégories de Canadiens, si je peux m'exprimer ainsi, les plus jeunes ou les nouveaux arrivants, ont accès à de la formation linguistique.