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Actif de la masse successorale
Actif de la succession
Actifs des S.F.M.
Excédent de passif
Insuffisance d'actif
Insuffisance d'actifs
Insuffisance de l'actif
Insuffisance de l'actif de la succession
Surendettement

Translation of "insuffisance de l'actif de la succession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
insuffisance de l'actif de la succession

deficiency of assets
IATE - LAW
IATE - LAW


insuffisance de l'actif [ insuffisance d'actif ]

deficiency [ inadequacy in the assets ]
Comptabilité
Musculoskeletal System


actif de la masse successorale [ actif de la succession ]

estate asset
Droit successoral (droit civil) | Comptabilité générale
Law of Succession (civil law) | Financial Accounting


excédent de passif | insuffisance d'actif | surendettement

excess of liabilities over assets | insolvency | overextension
IATE - FINANCE | Accounting
IATE - FINANCE | Accounting


insuffisance d'actifs

deficiency of assets
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


actifs des successions, fiducies et mandats [ actifs des S.F.M. ]

Estates, Trust and Agency assets [ E. T. & A. assets ]
Faillites
Bankruptcy


insuffisance de l'actif

deficiency
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· l’engagement pris par la Commission, dans la récente communication relative à la dimension extérieure de la PCP[22], de jouer un rôle plus actif dans le cadre des ORGP et de tenter de remédier au respect actuellement insuffisant des mesures de conservation et de gestion.

· The commitment given by the Commission in the recent Communication on the External Dimension of the CFP[22] to take a more pro-active role in the RFMOs and try to remedy the current situation of poor compliance with conservation and management measures.


Les mesures de soutien prévues au premier alinéa, point d) iii), sont limitées aux injections nécessaires pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans les tests de résistance à l'échelle nationale, de l'Union ou du MSU, les examens de qualité des actifs ou les études équivalentes effectués par la BCE, l'ABE ou les autorités nationales, confirmées, le cas échéant, par l'autorité compétente.

Support measures under point (d)(iii) of the first subparagraph shall be limited to injections necessary to address capital shortfall established in the national, Union or SSM-wide stress tests, asset quality reviews or equivalent exercises conducted by the ECB, EBA or national authorities, where applicable, confirmed by the competent authority.


Ces pouvoirs résiduels pourraient consister, par exemple, à établir la liste de l'actif et du passif de la succession, à informer les créanciers de l'ouverture de la succession et à les inviter à faire connaître leurs créances, ainsi qu'à prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires visant à préserver les biens successoraux.

Such residual powers could include, for instance, establishing a list of the assets of the estate and the debts under the succession, informing creditors of the opening of the succession and inviting them to make their claims known, and taking any provisional, including protective, measures intended to preserve the assets of the estate.


Selon la méthode l’actif net réévalué, l’insuffisance d’actifs est constatée lorsque la valeur économique des actifs réels (généralement supérieure à la valeur nette comptable) ne couvre pas la valeur économique des dettes réelles.

According to the revalued net asset method, an asset shortfall is determined when the economic value of the actual assets (generally higher than the net ledger assets) does not cover the economic value of the actual debts.


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Aux fins de constater l’insuffisance d’actifs dans le cas d’espèce, la Commission, à l’aide de son expert (141), a vérifié comme expliqué ci-après qu’en date du 30 septembre 2005 la valeur de l’actif de la SNCM n’était pas suffisante pour désintéresser les créanciers privilégiés et les créanciers non privilégiés (en ce compris les salariés au titre des créances classiques).

In order to determine an asset shortfall in the present case the Commission, with the assistance of its expert (141), verified as explained above that on 30 September 2005 the value of SNCM’s assets was not sufficient to pay off preferential and non-preferential creditors (including employees as classic debts).


En particulier, le rapport Oddo-Hastings relève une insuffisance d’actifs à hauteur de [.] millions d’euros au 30 septembre 2005, calculée comme la différence entre, d’une part, la valeur de l’actif de la SNCM ([.] millions d’euros) et, d’autre part, la valeur du passif de l’entreprise (dettes privilégiées et non privilégiées évaluées respectivement à [.] millions d’euros et à [.] millions d’euros).

In particular, the Oddo-Hastings report points up an asset shortfall of EUR [.] million at 30 September 2005, calculated as the difference between the value of SNCM’s assets (EUR [.] million) and the value of the undertaking’s liabilities (preferential and non-preferential debts valued respectively at EUR [.] million and EUR [.] million.).


La Commission relève qu’en vertu de la législation française précitée, une insuffisance d’actifs est constatée dès lors que le mandataire liquidateur de la société ne dispose pas d’actifs suffisants pour désintéresser les créanciers qu’ils soient privilégiés ou non.

The Commission notes that, under the French legislation cited above, there is a shortfall in assets where the authorised liquidator of the company does not have sufficient assets at its disposal to pay off the creditors, whether or not they are preferential.


Les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l’action en comblement de passif envers l’État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d’exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, ce qui conduirait à une insuffisance d’actifs à hauteur de [.] millions d’euros.

Other cost elements taken into account under the action ‘en comblement de passif’ against the State include, inter alia, the costs of termination of the principal operating contracts, the costs related to the cancellation of the lease purchasing conditions of vessels and the payment of unsecured debts, which would lead to a shortfall in assets of EUR [.] million.


lorsqu’il est manifeste qu’il n’existe pas, dans le pays de l’UE requérant, d’actifs à recouvrer ou que ces actifs sont insuffisants mais que la personne concernée dispose d’actifs dans le pays de l’UE requis.

it is evident that there are insufficient or no assets for recovery in the applicant EU country but that the person concerned has the necessary assets in the requested EU country.


l'acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant. En cas de transmission, par voie de succession, d'une petite entreprise à la famille du ou des propriétaires initiaux ou à d’anciens salariés, la condition concernant l'achat des actifs par un investisseur indépendant n'est pas exigée.

the acquisition of the capital assets directly linked to an establishment, where the establishment has closed or would have closed had it not been purchased, and the assets are bought by an independent investor; in the case of business succession of a small enterprise in favour of family of the original owner(s) or in favour of former employees, the condition that the assets shall be bought by an independent investor shall be waived.




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insuffisance de l'actif de la succession

Date index:2021-04-25 -

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