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Inscrit au rôle d'un impôt
Propriétaire inscrit au rôle d'évaluation foncière
Registre d'impôts
Registre de l'impôt
Rôle
Rôle d'imposition
Rôle d'impôt
Rôle d'impôt pour améliorations locales
Rôle de l'impôt
Rôle de perception
Rôle des contributions
Rôle nominatif des contributions
Rôle nominatif des impôts

Translation of "inscrit au rôle d'un impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inscrit au rôle d'un impôt

registered for tax
Fiscalité
Taxation


rôle des contributions | rôle d'impôt | rôle nominatif des contributions | rôle nominatif des impôts

assessment roll
IATE - Taxation
IATE - Taxation


rôle d'imposition | rôle d'impôt | rôle

roll | tax roll
économie > impôt
économie > impôt


rôle d'impôt

collector's roll | tax roll
IATE - Taxation
IATE - Taxation


rôle d'impôt pour améliorations locales

local improvement assessment roll
IATE - LAW
IATE - LAW


rôle de perception | rôle | rôle d'impôt

tax roll | collector's roll | roll | rate book | tax book
administration publique > administration municipale
administration publique > administration municipale


Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


propriétaire inscrit au rôle d'évaluation foncière

assessed owner
finance
finance


Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt

tax register
Impôts (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Assurer la réception, l’analyse des critères réglementaires et de contenu, l’enregistrement des pétitions transmises au Parlement par les citoyens ou résidents; assurer les contacts et interactions avec le secrétariat de la commission des pétitions; élaborer la liste des pétitions potentiellement non conformes aux dispositions de l’art. 227 TFUE; gérer les saisines de l’organe compétent sur les liste 1, 3 et 4; assurer la publication au procès-verbal de séance des pétitions inscrites au rôle général.

Taking receipt of, assessing on the basis of admissibility and content-related criteria and recording petitions forwarded to Parliament by EU citizens or residents; liaising with the secretariat of the Committee on Petitions; drawing up the list of petitions which may not be consistent with the provisions of Article 227 TFEU; dealing with referrals to the competent body on lists 1, 3 and 4; publishing in the minutes of the sitting petitions entered in the public register.


Le rôle de la COSAC est inscrit au Protocole sur le rôle des parlements nationaux au sein de l’UE qui précise que la COSAC peut transmettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission toute contribution qu’elle juge appropriée.

The role of COSAC is recognised in the protocol on the role of national Parliaments in the EU which states that COSAC may send the European Parliament, the Council and the Commission any contribution it deems appropriate.


En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au ...[+++]

In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burd ...[+++]


Le 28 octobre 2010, M. Uspaskich a introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne en vue de l'annulation de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 et d'une indemnisation pour préjudice moral, à hauteur de 10 000 EUR. Ce recours a été inscrit au rôle du Tribunal sous le numéro T-507/10.

On 28 October 2010, Mr Uspaskich brought an action in the General Court for the annulment of Parliament's decision of 7 September 2010 and for damages of EUR 10 000 for non-material damage, which was placed on the cause list as Case T-507/10.


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Le 28 octobre 2010, M. Uspaskich a introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne en vue de l'annulation de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 et d'une indemnisation pour préjudice moral de 10 000 EUR. Ce recours a été inscrit au rôle du Tribunal sous le numéro T-507/10.

On 28 October 2010, Mr Uspaskich brought an action in the General Court for the annulment of Parliament’s decision of 7 September 2010 and for damages of EUR 10 000 for non-material damage, which was placed on the cause list as Case T-507/10.


- Une fois inscrites au rôle, les pétitions deviennent en principe des documents publics.

- Petitions, once registered, shall as general rule become public documents.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution, telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


Le développement du PPP s'inscrit par ailleurs dans l'évolution plus générale du rôle de l'Etat dans la sphère économique, passant d'un rôle d'opérateur direct à un rôle d'organisateur, de régulateur et de contrôleur.

The development of the PPP is also part of the more general change in the role of the State in the economy, moving from a role of direct operator to one of organiser, regulator and controller.


De cette manière, les États membres exonèrent les intérêts et redevances de toute imposition prélevée sur ces catégories de revenus et pour ce type de sociétés, que l'impôt soit retenu à la source ou recouvré par voie de rôle.

The Member States will therefore exempt interest and royalties from any taxes levied on such income and affecting that type of company, whether the tax is collected by deduction at source or by assessment.




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inscrit au rôle d'un impôt

Date index:2022-03-02 -

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