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Assiette
Avertissement - extrait de rôle
Avis d'imposition
Avis de cotisation
Compte de taxes
Détermination de la base d'imposition
Fusion des rôles d'imposition
Inscription au rôle
Inscription au rôle des audiences
Inscription et rôle d'imposition
Inscription pour audition
Mise au rôle
Rôle
Rôle d'imposition
Rôle d'impôt
établissement de l'assiette
établissement du rôle
évaluation de la base d'imposition

Translation of "inscription et rôle d'imposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Inscription et rôle d'imposition

Registration and Tax Roll
Appellations diverses | Douanes et accise
Various Proper Names | Customs and Excise


inscription au rôle | mise au rôle

entry in cause list
IATE - Justice
IATE - Justice


mise au rôle [ inscription au rôle | inscription pour audition ]

entry [ inscription | setting down ]
Règles de procédure
Public Sector Budgeting | Financial and Budgetary Management | Translation (General)




inscription au rôle des audiences

listing for hearing
Écrits commerciaux et administratifs | Droit judiciaire
Business and Administrative Documents | Practice and Procedural Law


rôle d'imposition | rôle d'impôt | rôle

roll | tax roll
économie > impôt
économie > impôt


détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle

tax assessment | assessment
économie > impôt
économie > impôt


fusion des rôles d'imposition

amalgamation of tax roll
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE


avis d'imposition | avis de cotisation | avertissement - extrait de rôle | compte de taxes

tax notice
économie > impôt
économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des limites dans la diffusion des offres d’emploi ou l'imposition de conditions spécifiques comme l’inscription dans les bureaux de placement pour les personnes d'un autre pays de l'UE.

limits on advertising vacancies or the imposition of specific conditions such as registering with employment offices for people coming from another EU country.


(2) Sur confirmation de la date d’audition de l’appel par la Cour et au plus tard le premier jour de chaque session prévue à l’article 32 de la Loi, le registraire diffuse la liste des appels à entendre, dans l’ordre de leur inscription au rôle, et envoie un avis d’audition conforme au formulaire 69 à toutes les parties.

(2) On confirmation of the date of hearing by the Court, and no later than the first day of a session referred to in section 32 of the Act, the Registrar shall issue a list of appeals to be heard in the order in which the cases have been set down for hearing and send a copy of a notice of hearing in Form 69 to all parties.


des limites dans la diffusion des offres d’emploi ou l'imposition de conditions spécifiques comme l’inscription dans les bureaux de placement pour les personnes d'un autre pays de l'UE.

limits on advertising vacancies or the imposition of specific conditions such as registering with employment offices for people coming from another EU country.


La procédure d’inscription sur la liste de l’Union doit encourager les pays à respecter les normes de l’OCDE sur la transparence et à souscrire au projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The EU listing process should encourage countries to meet the OECD's transparency standards and sign up to the Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project.


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Le gouvernement se vante d'avoir enlevé 600 000 personnes des rôles d'imposition, mais cela ne tient pas compte du fait que d'après l'Institut Caledon, 3,5 millions de contribuables ont été lésés par la dérive fiscale, qui les a fait passer aux rôles d'imposition ou à une tranche d'imposition supérieure.

For the government to crow about the removal of 600,000 people from the tax rolls negates the fact that 3.5 million taxpayers, according to the Caledon Institute, have been adversely affected by bracket creep, being pulled onto the tax rolls or into higher tax brackets.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


Parmi ces mesures figurent l’éventuelle inscription sur une liste noire des juridictions non conformes, la conclusion de conventions relatives à la double imposition et la renégociation ou la suspension de ces conventions.

Those measures comprise the possible blacklisting of non-compliant jurisdictions and the renegotiation, suspension or conclusion of Double Tax Conventions (DTCs).


l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à ses activités de services, en particulier, les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d'autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription dans les registres, rôles, bases de données ou à un ordre ou à une association professionnels.

all procedures and formalities needed for access to his service activities, in particular, all declarations, notifications or applications necessary for authorisation from the competent authorities, including applications for inclusion in a register, a roll or a database, or for registration with a professional body or association.


L’article 10, point c), de la directive sur le droit d’apport (69/355/CEE) interdit la perception de droits pour l’inscription des augmentations de capital social au registre national des personnes morales lorsque ces droits constituent en réalité une imposition.

Article 10(c) of the Capital Duty Directive (69/355/EEC) forbids registration fees for entering increases of the share capital of a company in a national register of legal persons, where these fees amount in reality to a tax.


Cette dérive fiscale est responsable de l'inscription de plus d'un million de travailleurs à faibles revenus sur le rôle d'imposition et de l'imposition à un niveau supérieur de 2,5 millions d'autres contribuables.

Bracket creep is something that has already put one million low income workers on the tax rolls and pushed another 2.5 million taxpayers into higher tax brackets.




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inscription et rôle d'imposition

Date index:2022-04-30 -

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