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Translation of "inscription aux registres d'état civil " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
méthode d'enregistrement à l'état civil | méthode d'inscription à l'état civil

registration method
statistique > recensement statistique | démographie
statistique > recensement statistique | démographie


inscription aux registres d'état civil

vital statistics registration
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance


registre d'état civil

civil register [ Civil registration(ECLAS) | civil registration(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 état civil | BT2 statut juridique | BT3 droit civil
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 civil status | BT2 legal status | BT3 civil law


registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar

Infostar computerised civil status register | Infostar
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


registre de l'état civil

register of births,marriages and deaths
IATE - Civil law
IATE - Civil law


numéro d'inscription aux fins de la TPS [ numéro d'inscription au registre de la TPS ]

GST registration number
Fiscalité
Taxation


inscription aux registres

entry in the record [ record entry ]
Gestion des documents (Gestion)
Records Management (Management)


registre de l'état civil

register of acts of civil status | register of births, marriages and deaths | register of births marriage and deaths | vital event record
droit > droit civil | démographie
droit > droit civil | démographie


enregistrement | inscription | enregistrement de l'état civil

registration | civil registration
démographie
démographie


registre de l'état civil

civil register
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement a encouragé l'inscription à l'état civil de ces communautés, notamment en organisant une campagne d'inscription gratuite.

The government has promoted the civil registration of these communities, including by organising registration free of charge.


Les pays des Balkans occidentaux devraient réaliser des efforts soutenus pour faciliter l'inscription à l'état civil des personnes déplacées.

Strong efforts should be made by the countries of the Western Balkans to facilitate the civil registration of displaced persons.


Elles portent sur cinq points: inscription à l'état civil, éducation, santé, accès à l'emploi et accès au logement.

They concern five issues: registration, education, health, access to work and housing.


Le fait que les Roms ne sont bien souvent pas enregistrés à leur naissance et qu'ils n'ont pas accès à l'aide juridique gratuite pour leur inscription à l'état civil continue de les empêcher de bénéficier des droits sociaux et économiques de base.

The lack of birth registration and of access to free legal aid for civil registration continues to hinder their access to basic social and economic rights.


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Parmi les projets critiques de mission, on compte les paiements d'assurance-maladie, la gestion des inondations et les inscriptions à l'État civil, par exemple les naissances et les décès.

Some of the examples of mission-critical projects include health insurance payments, flood management and vital events registrations, such as births and deaths.


Les dirigeants roms ont aussi un rôle à jouer, en encourageant un plus grand nombre d'inscriptions à l'état civil, en faisant en sorte que l'enseignement obligatoire soit suivi et en limitant le flux de demandeurs d'asile.

Roma leaders also need to play their part, by promoting higher rate of civil registration, by ensuring participation in compulsory education and by limiting the flow of asylum seekers.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


Ce soutien aidera aussi les autorités yéménites à mettre en place un registre d’état civil et à financer des campagnes de sensibilisation visant à faire comprendre à la population la nécessité et les avantages de l’inscription au registre d’état civil.

The support will also help Yemeni authorities to develop a civil register and fund awareness-raising campaigns for the population to understand the need for and the benefits of registration.


À la suite de cet arrêt, considérant que l’acte de naissance délivré à Mme Ilonka Fürstin von Sayn-Wittgenstein à la suite de son adoption était incorrect, l'officier de l’état civil de Vienne a rectifié en conséquence l'inscription du nom dans le registre de l’état civil en « Sayn-Wittgenstein ».

Prompted by that judgment, and considering that the birth certificate issued to Mrs Ilonka Fürstin von Sayn-Wittgenstein following her adoption was incorrect, the Vienna authority responsible for civil status matters accordingly corrected the entry of the surname in the register of civil status to ‘Sayn-Wittgenstein’.


Dans certains Etats membres où l'inscription est d'office (Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) la liste électorale est établie, normalement, sur la base des données qui figurent sur un autre registre public, notamment le registre de la population ou le registre de l'état civil.

In some Member States where entry on the roll is automatic (Belgium, Denmark, Germany, Spain, Italy, Luxembourg and the Netherlands) the electoral roll is normally drawn up on the basis of the information on another public register, notably the population register or the register of births, marriages and deaths.




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inscription aux registres d'état civil

Date index:2023-08-25 -

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