(5) C’est-à-dire les revendications se rapportant à des titres ancestraux non éteints, à l’aliénation des terres d’une réserve sans dédommagement ou avec un dédommagement insuffisant, à l’inexécution d’obligations prévues dans des accords, y compris des traités, à la mauvaise gestion des fonds en fiducie et à l’omission de la Couronne d’agir équitablement et honorablement envers les Indiens.
(5) These included claims related to unextinguished Aboriginal title; uncompensated or inadequately compensated disposition of reserve lands; undischarged obligations under agreements, including treaties; mismanagement of trust funds; and failure of the Crown “to act fairly or honourably” with Indians.
