Ces modifications ont été apportées à la suite d'une décision de la Cour suprême de 1991, qui avait donné six mois au Parlement canadien pour produire une nouvelle loi, sinon tous les patients qui étaient détenus en vertu de mandats du lieutenant-gouverneur seraient libérés dans la communauté.
These changes came about as a result of a 1991 Supreme Court ruling which gave Parliament six months to draft new legislation, failing which all patients detained under lieutenant governors warrants would be released into the community.