La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012 prescrivait des changements qui ont modifié, jusqu’en 2016, la définition de « titulaire du régime » afin d’y inclure le conjoint, le conjoint de fait ou les père et mère, dans l’espoir que les provinces et territoires mettraient sur pied - d’ici 2017 - des procédures normalisées et simplifiées afin de faciliter le processus d’ouverture d’un REEI pour les personnes inaptes à contracter.
The 2012 Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act enacted changes that amended, until 2016, the definition of a “plan holder” to include a spouse, common-law partner or parent, with the hope that the provinces and territories would develop – by 2017 – standardized and streamlined procedures in order to facilitate the process of opening an RDSP for individuals lacking contractual competency.