Les méthodes d'imputation des coûts établies par les gestionnaires de l'infrastructure devraient se fonder sur les meilleures connaissances disponibles quant à l'origine des coûts et imputer les coûts aux différents services proposés aux entreprises ferroviaires et, le cas échéant, aux types de matériel roulant.

8. Les gestionnaires de l'infrastructure établissent une méthode d'imputation des coûts aux différentes catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.

· coûts de personnel: imputation de coûts moyens ou inscrits au budget (au lieu de coûts réels), absence d’enregistrement adéquat du temps consacré au programme, imputation de postes inéligibles (coûts afférents au propriétaire/à l’exploitant de la PME);

** Si les États membres décident d'utiliser une infrastructure existante et d'imputer le coût unique d'adaptation au budget de l'UE, comme expliqué aux points 1.4.3 et 1.7, le coût d'adaptation d'un réseau pour permettre la coopération entre États membres, conformément au chapitre III de la directive (alerte rapide, intervention coordonnée, etc.) est estimé à 1 250 000 EUR.

b) jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation commune en matière d'imputation des coûts d'infrastructure, lorsque les aides sont accordées à des entreprises ayant à leur charge des dépenses relatives à l'infrastructure qu'elles utilisent, alors que d'autres entreprises ne supportent pas de telles charges, le montant des aides ainsi accordées devant être apprécié en tenant compte des ...[+++]coûts d'infrastructure que les transports concurrents ne supportent pas;

CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 13 MAI 1965 PREVOIT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 L'EXECUTION , PAR LES ETATS MEMBRES , D'ETUDES SUR DES CAS PARTICULIERS EN VUE DE METTRE EN LUMIERE LES PROBLEMES POSES PAR L'APPLICATION DE CERTAINES SOLUTIONS EN MATIERE D'IMPUTATION DES COUTS DES INFRASTRUCTURES ; QU'IL EST CEPENDANT PREVU EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 QUE CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE MODIFIEES POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DE L'ETUDE PILOTE VISEE A L'ARTICLE 3 ; QU'IL RESSORT DE CETTE ETUDE QU'IL EST POSSIBLE DE RENONCER SANS INCONVENIENT A L'EXECUTION DE LA PLUPART DES ETUDES DE CAS PARTICULIERS INITIALEMENT PREVUES ;