11. invite instamment les États membres à adopter des dispositions législatives visant à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les partenaires de même sexe en matière de succession, de propriété, de location, de pensions, d'impôts, de sécurité sociale, etc.;
11. Urges Member States to enact legislation to end discrimination faced by same-sex partners in the areas of inheritance, property arrangements, tenancies, pensions, tax, social security etc.;