Dans l'hypothèse de l'applicabilité desdites lignes directrices à la mesure en cause, étant donné que les autorités allemandes n'ont pas présenté un plan de restructuration destiné à rétablir la viabilité économique et que l'on ne voit ni les moyens mis en oeuvre pour éviter de fâcheuses distorsions de concurrence, ni si le bénéficiaire a effectivement apporté sa contribution, la Commission se verrait dans l'obligation d'exprimer des doutes sur la compatibilité de la mesure proposée avec les règles du traité.
Assuming the rescue and restructuring guidelines apply, as the German authorities have not submitted a restructuring plan to restore viability, as it is not shown how undue distortions of competition are avoided and in what the own contribution of the beneficiary existed, the Commission would have to express doubt about the compatibility of the proposed measure.
