8 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la cotisation additionnelle de l’institution financière à qui un niveau d’intervention a été attribué aux termes du Guide d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales ou selon les principes énoncés dans ce guide, est égale, pour chaque mois d’un exercice donné au cours duquel un tel niveau lui a été attribué, au montant suivant :
8 (1) Subject to subsections (2) and (3), the amount of the surcharge to be assessed in any fiscal year in respect of a financial institution that has been assigned a “stage” rating pursuant to the Guide to Intervention for Federal Financial Institutions or in accordance with the principles set out in that Guide shall be equal to