f) «information»: la transmission par l’employeur de données aux représentants des travailleurs afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner; l’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des travailleurs de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations avec l’organe compétent de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de di ...[+++]mension communautaire.

Elle espère que les paroles prononcées par le président lors d'un entretien avec la chaîne de télévision ITV1 à la veille du sommet du G8 déboucheront sur de vraies réformes en profondeur, qui pourront être approuvées par le Congrès en 2007, dans le cadre de la révision de la loi agricole américaine («Farm Bill»).

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément ...[+++], et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...

Le texte du rapport reprend les résultats d’un questionnaire en ligne, d’entretiens par téléphone, de recherches documentaires et d’une réunion du groupe de discussion, ainsi que les avis du groupe d’experts.

1. Le dialogue structuré sur différentes questions et à différents niveaux, d'une qualité équivalente à celui qui a été offert aux PECOS, et dont les modalités précises seront définies avant la fin de juillet 1995, comportera : a) des rencontres en marge du Conseil européen entre les Chefs d'Etat et de gouvernement ; b) des rencontres et entretiens au niveau ministériel comme à d'autres niveaux sur des questions relevant de la PESC ; c) des rencontres et entretiens au niveau ministériel comme à d'autres niveaux (y compris celui de c ...[+++]omités et groupes de travail) sur des questions de justice et d'affaires intérieurs ; d) des rencontres et entretiens au niveau ministériel ou autre, si nécessaire et selon les besoins, sur des sujets d'intérêt commun, par exemple : - l'environnement ; - le tourisme ; - les affaires maritimes.

1. Le dialogue structuré sur différentes questions et à différents niveaux, d'une qualité équivalente à celui qui a été offert aux PECOS, et dont les modalités précises seront définies avant la fin de juillet 1995, comportera : a) des rencontres en marge du Conseil européen entre les Chefs d'Etat et de Gouvernement ; b) des rencontres et entretiens au niveau ministériel comme à d'autres niveaux sur des questions relevant de la PESC ; c) des rencontres et entretiens au niveau ministériel comme à d'autres niveaux (y compris celui de C ...[+++]omités et Groupes de travail) sur des questions de justice et d'affaires intérieures ; d) des rencontres et entretiens au niveau ministériel ou autre, si nécessaire et selon les besoins, sur des sujets d'intérêt commun, comme par exemple : - environnement ; - tourisme ; - affaires maritimes.