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Criminalité acquisitive
Délit commis par négligence
Gravité de l'infraction commise
Infraction ayant trait à un programme
Infraction commise dans la faillite
Infraction commise dans la poursuite pour dettes
Infraction commise dans un but de lucre personnel
Infraction commise dans une faillite
Infraction commise en course
Infraction commise par négligence
Infraction commise à l'égard d'un programme
Infraction dans la faillite
Infraction dans la poursuite pour dettes
Infraction de négligence
Infraction en matière de faillite
Infraction en matière de poursuite pour dettes
Infraction par négligence

Translation of "gravité de l'infraction commise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gravité de l'infraction commise

seriousness of the offence committed
IATE - Migration
IATE - Migration


infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]

program offence
Administration publique (Généralités) | Infractions et crimes | Comptabilité publique | Phraséologie
Public Administration (General) | Offences and crimes | Government Accounting | Phraseology


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


criminalité acquisitive | infraction commise dans un but de lucre personnel

acquisitive crime
IATE - LAW
IATE - LAW


infraction commise dans une faillite

offence committed in a bankruptcy
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale

Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons
Titres de formulaires administratifs | Infractions et crimes | Diplomatie
Titles of Forms | Offences and crimes | Diplomacy


établissement des équivalences concernant les infractions commises à l'étranger par rapport à la loi canadienne

equating of foreign offences with Canadian law
Infractions et crimes
Offences and crimes


infraction commise en course

driving violation
sport > course d'hippodrome
sport > course d'hippodrome
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
40. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommand ...[+++]

40. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guideline ...[+++]


38. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommand ...[+++]

38. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guideline ...[+++]


En outre, quelle que soit la gravité des infractions commises, l’accord doit s’attarder particulièrement sur la protection de la liberté d’expression, du droit à un procès équitable et de la confidentialité.

Furthermore, regardless of the seriousness of the offences committed, the agreement should focus particular attention on protecting freedom of expression, the right to a fair trial and confidentiality.


Le présent règlement devrait fixer des coefficients correspondant à des circonstances aggravantes ou atténuantes, afin de donner à l'AEMF les outils nécessaires pour décider d'une amende qui soit proportionnée à la gravité de l'infraction commise par le référentiel central, compte tenu des circonstances dans lesquelles celle-ci est commise.

This Regulation should establish coefficients linked to aggravating and mitigating circumstances in order to give the necessary tools to ESMA to decide on a fine which is proportionate to the seriousness of the infringement committed by a trade repository, taking into account the circumstances under which that infringement has been committed.


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Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total de copies certifiées conformes de la licence dont il dispose au regard de son trafic international.

These sanctions shall be determined having regard to the seriousness of the infringement committed by the holder of the Community authorisation and having regard to the total number of certified true copies of that authorisation that he holds in respect of international traffic.


La gravité des infractions commises s'est accrue au fil du temps.

The seriousness of her crimes has grown over time.


1. Lorsqu'un Etat membre constate une infraction commise par une entreprise dont l'autorisation est délivrée par une autorité compétente d'un autre Etat membre et que la gravité de cette infraction pourrait entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation en vertu du présent règlement, l'Etat membre communique à cet autre Etat membre tous les renseignements en sa possession sur ces infractions ainsi que sur les sanctions qu'il a imposées.

1. Where a Member State detects an infringement committed by an undertaking the authorisation of which has been issued by a competent authority in another Member State, and the seriousness of the infringement could result in the suspension or withdrawal of the authorisation pursuant to this Regulation, the Member State shall communicate to the other Member State all the information in its possession concerning the infringement and any sanctions which it has imposed.


1. Lorsqu'un Etat membre constate une infraction commise par une entreprise dont l'autorisation est délivrée par une autorité compétente d'un autre Etat membre et que la gravité de cette infraction pourrait entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation en vertu du présent règlement, l'Etat membre communique à cet autre Etat membre tous les renseignements en sa possession sur ces infractions ainsi que sur les sanctions qu'il a imposées.

1. Where a Member State detects an infringement committed by an undertaking the authorisation of which has been issued by a competent authority in another Member State, and the seriousness of the infringement could result in the suspension or withdrawal of the authorisation pursuant to this Regulation, the Member State shall communicate to the other Member State all the information in its possession concerning the infringement and any sanctions which it has imposed.


Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchim ...[+++]

The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.


En effet, elle harmonise la définition des infractions terroristes dans tous les États membres et fait en sorte que ceux-ci prévoient des peines et des sanctions correspondant à la gravité des infractions à l'encontre des personnes physiques et morales qui les ont commises ou qui en sont responsables.

The Framework Decision harmonises the definition of terrorist offences in all Member States and ensures that they establish for natural and legal persons having committed or being liable for such offences penalties and sanctions which reflect the seriousness of such offences.




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gravité de l'infraction commise

Date index:2021-06-09 -

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