Pour terminer, honorables sénateurs, la question des droits de circulation doit être explorée dans le contexte des autres options auxquelles les expéditeurs ont accès, y compris les dispositions de la Loi sur les transports au Canada qui touchent au niveau de service, à la confidentialité des contrats, aux taux de manœuvres interréseaux, aux taux de correspondance aux gares d'échange et à l'arbitrage des offres finales.
Finally, honourable senators, the issue of running rights must be considered within the context of other kinds of recourse to which shippers have access, including the provisions of the Canada Transportation Act with respect to level of service, confidential contracts, interswitching rates, connection rates to an interchange point and final-offer arbitration.