Il comporte enfin une section spécifique consacrée à l'évaluation détaillée des mesures mises en œuvre par la BEI afin d'exclure du champ de la garantie toute opération qui permettrait ou contribuerait, directement ou indirectement, à toute forme d'évasion fiscale, en portant une attention particulière aux opérations de la BEI qui recourent à des véhicules financiers.
Finally, it shall contain a specific section devoted to a detailed evaluation of the measures taken by the EIB to exclude from the scope of the guarantee all operations which would allow, or contribute directly or indirectly to, any form of tax evasion, and paying particular attention to EIB operations which use financial vehicles.