En vertu de cette disposition, les fabricants de médicaments génériques pouvaient fabriquer un produit en quantités commerciales, l'emballer et le préparer en vue de son expédition, et ce, pratiquement le jour où le brevet arrive à expiration ou le jour où ils obtiennent gain de cause auprès des tribunaux.
Under that provision, the generics used to be able to manufacture the product in commercial quantities, package it, and have it ready to be shipped, virtually on the day the patent expired, or on the day they won the court case.
